COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38480/97
Italo Roselli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38480/97 introduite le 29 août 1996 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1926 et réside à L'Aquila. Il est représenté devant la Commission par Maîtres Mario Antonio Rossi et Francesco Saverio De Nardis, avocats à L'Aquila.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 mars 1982, le requérant déposa un recours à l'encontre de M. F. devant le juge d'instance de L'Aquila en dénonciation de nouvel oeuvre et afin d'obtenir la démolition de la construction en litige et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 9 avril 1982. Le 11 juin 1982, les parties présentèrent leurs conclusions sur la question de la compétence ratione valoris. La mise en délibéré eut lieu le 17 septembre 1982. Par jugement du 22 septembre 1982, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d'instance se déclara incompétent et accorda aux parties un délai de soixante jours pour reprendre la procédure devant le tribunal de L'Aquila.
8.Le 3 décembre 1982, le requérant reprit la procédure devant cette dernière juridiction. L'instruction commença le 13 janvier 1983. L'audience du 5 mai 1983 fut remise à la demande du requérant, celle fixée le 27 octobre 1983 fut renvoyée d'office et celle qui se tint le 10 mai 1984, fut ajournée par le juge de la mise en état. Le 20 septembre 1984, le juge ordonna une expertise. Des quinze audiences fixées entre le 13 décembre 1984 et le 23 novembre 1989, douze furent relatives au rapport d'expertise ainsi qu'à deux compléments d'expertise, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents et deux furent remises d'office.
9.Les parties présentèrent leurs conclusions le 22 mars 1990. L'audience de plaidoiries, fixée au 18 septembre 1991, fut remise d'office au 16 octobre 1991 et, par la suite, ajournée à la demande des parties au 20 mai 1992. A cette date, la procédure fut interrompue suite au décès du défendeur.
10.Le 13 juillet 1992, le requérant reprit la procédure et l'audience de plaidoiries fut fixée au 4 mai 1994, puis renvoyée d'office à deux reprises jusqu'au 19 avril 1995. Par jugement non définitif du 27 septembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal rejeta la demande visant la démolition de la construction. Par ordonnance du même jour, le tribunal fixa une audience au 18 mars 1996, pour la continuation de la procédure sur les autres demandes du requérant. Des six audiences fixées entre le 23 septembre 1996 et le 16 mars 1998, cinq furent relatives à une deuxième expertise et une fut remise d'office. Après une audience, le 13 juillet 1998, le juge de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 23 novembre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 mars 1982 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de seize ans et sept mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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