Communiquée le 12 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 63465/12
Umur Ekrem TALU
contre la Turquie
introduite le 10 août 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation du requérant, chroniquer d’un quotidien, à verser une indemnité à un procureur de la République à l’issue d’une procédure civile intentée par ce dernier en alléguant qu’un article publié par le requérant dans le quotidien en question portait atteinte à son droit à la protection de la réputation. Elle pose problème à l’égard de l’article 10 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu une atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 de la Convention (voir Tuşalp c. Turquie, nos 32131/08 et 41617/08, 21 février 2012, et mutatis mutandis, Axel Springer AG c. Allemagne (no 2), no 48311/10, § 51, 10 juillet 2014) ?
En particulier, la condamnation du requérant à verser des dommages et intérêts était-elle proportionnée au but légitime poursuivi au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, compte tenu notamment du montant de ces dommages et intérêts ? (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI, et Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011) ?
2. Les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la partie adverse à la protection de la réputation et le droit du requérant à la liberté d’expression ? (Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits) ?
Full & Egal Universal Law Academy