SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 37165/97
présentée par T.A. M.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 avril 1998 en présence
de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 8 janvier 1997 par la requérante
contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997 sous le numéro de
dossier 37165/97 ;
Vu la décision de la Commission du 16 septembre 1997 de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par la requérante ;
Rend la décision suivante :
Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure
civile, relative à une demande de divorce et de détermination de la
garde des enfants.
Selon la requérante, cette procédure, qui a débuté le
21 décembre 1986 devant le tribunal de Naples, se serait terminée le
2 février 1997, date à laquelle l'arrêt de la Cour de cassation fut
transcrit dans le registre de l'état civil.
La Commission estime, toutefois, que la date de la fin de la
procédure se situe au 25 septembre 1996, date du dépôt au greffe de
l'arrêt de la Cour de cassation. La procédure litigieuse a, donc, duré
un peu plus de neuf ans et neuf mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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