Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11
Octobre 1999
Tammer c. Estonie (déc.) - 41205/98
Décision 19.10.1999 [Section I]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation d’un journaliste ayant tenu des propos insultants à l’encontre de l’épouse d’un homme politique connu: recevable
Le requérant, journaliste de profession, fut condamné pour avoir injurié l’épouse d’un homme politique de premier plan lors d’un entretien qu’il avait eu avec un autre journaliste qui, après avoir aidé l’intéressée à écrire ses mémoires, les aurait publiées sans son consentement. Une amende de 220 couronnes estoniennes (EEK) fut infligée au requérant. L’intéressée avait été l’assistante de l’homme politique en question à l’époque où il était Premier ministre puis ministre de l’Intérieur, et avait eu un enfant de lui alors qu’il était toujours marié à sa première épouse. Dans ses mémoires, elle avait reconnu avoir privilégié sa carrière, laissant à ses parents le soin d’élever son enfant, et était revenue sur la relation qu’elle avait eue avec son époux avant leur mariage et sur les effets néfastes de celle-ci sur son premier mariage. Le requérant avait employé, dans l’interview, deux mots estoniens qui la qualifiaient de « briseuse de ménage » et de mauvaise mère. Ses recours, notamment devant la Cour suprême, furent rejetés.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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