PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 41305/13
Petroula TANANAKI et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mars 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juin 2013,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 16 décembre 2016 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérantes ont été représentées devant la Cour par Me P. Aggelakis, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérantes se plaignaient de la durée de la procédure qu’elles ont engagée devant les juridictions administratives et de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Le 26 août 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement.
Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 16 décembre 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.
Le Gouvernement a reconnu les violations des droits des requérantes découlant des articles 6 § 1 et 13 de la Convention. Il s’est engagé à verser à chacune des requérantes la somme de 500 (cinq cents) euros. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral et matériel ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle.
Le 13 janvier 2017, la Cour a reçu des requérantes une lettre l’informant qu’elles acceptaient les termes de la déclaration du Gouvernement.
EN DROIT
La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérantes des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.
Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 avril 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
Petroula TANANAKI, née le 8 août 1978, résidant à ThessaloniqueChristina CHRONI, née le 23 janvier 1981, résidant à Oropos PrevezaGeorgia PSARAKI, née le 14 décembre 1980, résidant à KavalaEleni THEOCHARIDOU, née le 18 octobre 1979, résidant à Markopoulo AttiqueMetaxia GAIDA, née le 27 septembre 1980, résidant à KilkisMaria GIANNAKA, née le 4 février 1979, résidant à Paravola EtoloakarnaniaArtemis ZOKA, née le 21 avril 1978, résidant à LamiaArchontoula KOUTRA, née le 1er septembre 1978, résidant à ImittosAnastasia KASDAGLI, née le 14 novembre 1980, résidant à Veroia ImathiaEleni LIMPEROPOULOU, née le 22 mars 1981, résidant à Pirgos IliasSoultana AVGERINOU, née le 11 janvier 1981, résidant à DramaAspasia CHRISAFI, née le 22 février 1981, résidant à Ampelonas KoropiouLemonia PANAGIOTOPOULOU, née le 21 septembre 1980, résidant à PeramaEkaterini GRITZOU, née le 17 mai1980, résidant à KavalaSpiridoula PANAGOPOULOU, née le 13 novembre 1980, résidant à Kastraki FokidasEleftheria TSOUMITA, née le 8 juillet 1980, résidant à Valtonera FlorinaStamatia GRITZOU, née le 17 mai 1980, résidant à N. Epivates ThessaloniqueElpida KANESOULI, née le 14 août 1979, résidant à AthènesMaria KOUROUNI, née le 16 mai 1978, résidant à Edipsos EvoiasChrisoula KONTOCHRISTOU, née le 20 février 1981, résidant à N. Moudania ChalkidikiMaria KARAKOSTA, née le 8 septembre 1980, résidant à ArtaMarina KLISIARI, née le 9 février 1981, résidant à FlorinaKonstantina KOKKALA, née le 16 août 1980, résidant à GerakasMaria KOTILIDA, née le 23 mars 1980, résidant à ArtaOurania KONSTANTOPOULOU, née le 18 mai 1980, résidant à Giannitsa PellaEftichia LASDA, née le 28 février 1980, résidant à Pilaia ThessaloniqueGeorgia OIKONOMOU, née le 13 janvier 1980, résidant à KamateroLamprini ORGIANOU, née le 4 mai 1979, résidant à DramaDimitra PANTOULA, née le 11 août 1980, résidant à IoanninaMaria PAGONI, née le 22 décembre 1979, résidant à Erithres AttiqueEvaggelia STALENTSI, née le 13 octobre 1980, résidant à ThessaloniqueEvaggelia FOTOPOULOU, née le 16 octobre 1980, résidant à PatraEleni IORDANIDOU, née le 24 octobre 1979, résidant à KateriniStiliani MARKOU, née le 5 juin 1979, résidant à Evosmos ThessaloniqueFotini IOANNIDOU, née le 23 février 1980, résidant à P. FaliroParaskevi GAVANOUDI, née le 19 février 1981, résidant à ThessaloniqueDafni KOUKLI, née le 30 mai 1980, résidant à Epanomi ThessaloniqueEfrosini GATSIA, née le 10 juin 1980, résidant à KallitheaStamatia PRAMA, née le 1er juin 1979, résidant à SerresMaria PARASKEVOPOULOU, née le 3 mai 1978, résidant à N. Ionia MagnisiaIoulia TRIANTI, née le 20 juillet 1979, résidant à AgrinioStavroula APOSTOLIDOU, née le 21 octobre 1980, résidant à S.S. Mourion KilkisKiranna ASTERIOU, née le 9 mars 1980, résidant à ThessaloniqueEleni ALEXOGIANNI, née le 16 décembre 1980, résidant à Kastelokampos PatraZoi AGRAFIOTI, née le 15 décembre 1980, résidant à Palaiokastro ThessaloniqueIoanna VENNIOPOULOU, née le 29 mars 1981, résidant à Meliki ImathiaDimitra-Paraskevi VIOLNTZI, née le 6 septembre 1980, résidant à Tripoli ArkadiasGiannoula DEFTEREOU, née le 21 novembre 1980, résidant à ThessaloniqueEkaterini LAGOUIA, née le 7 février 1978, résidant à Filiates ThesprotiaNikoleta MARGONI, née le 20 juin 1980, résidant à Skoutari SerronMaria MAKI, née le 9 mars 1981, résidant à PrevezaSmaroula MPOUGLA, née le 12 juillet 1980, résidant à TrikalaEvaggelia MPELLOU, née le 4 avril 1980, résidant à Aghia PatraDimitra PETRIDOU-PEGIOU, née le 16 novembre 1979, résidant à N. Ionia MagnisiaAnastasia PAPAGIANNOPOULOU, née le 25 mars 1981, résidant à Agria MagnisiaKalliopi PAPAZOGLOU, née le 30 avril 1980, résidant à Prosotsani DramaKonstantinia PAPADOPOULOU, née le 25 novembre 1978, résidant à GrevenaEvaggelia STROGILI, née le 18 juin 1979, résidant à Argostoli KefalliniaMaria SALAPPA, née le 24 août 1978, résidant à PatraGeorgia TSAPAKI, née le 18 mai 1980, résidant à Souda ChaniaDimitra FILOU, née le 25 septembre 1979, résidant à Proastio KarditsaEleonora SISKOU, née le 10 février 1978, résidant à SerresStiliani RENTZOULA, née le 17 juin 1980, résidant à AthènesParaskevi PRODROMITI, née le 2 octobre 1979, résidant à IlioupoliKonstantina TRIANTAFYLLAKI, née le 10 décembre 1980, résidant à Thermo EtoloakarnaniaMaria FONTA, née le 10 juin 1980, résidant à AthènesEleni CHRONI, née le 26 juin 1980, résidant à Argiroupoli AttiqueZinovia THEODORELLOU, née le 16 août 1980, résidant à GalatsiLemonia KANELLOPOULOU, née le 16 août 1980, résidant à Papagou AttiqueEleni DRIVA, née le 4 août 1980, résidant à Tavros AttiqueKonstantina PAPADAKI, née le 24 mars 1981, résidant à ChaniaAthanasia IORDANIDOU, née le 18 janvier 1981, résidant à Alexandria ImathiaKonstantina KARAMPOUNARLI, née le 24 août 1980, résidant à Didimoticho EvrouVasiliki ZOITSAKI, née le 8 avril 1980, résidant à KoropiAndriani ARMYRIOTI, née le 11 février 1981, résidant à Markopoulo Oropou AttiqueAnastasia ROUSAKI, née le 18 avril 1980, résidant à Ialyssos RhodesSofia SAMARA, née le 6 avril 1980, résidant à N. Petritsi SerronTheodora FANOU, née le 1er mai 1979, résidant à Agia ParaskeviAthina KINDOU, née le 18 octobre 1978, résidant à Prolemaida KozaniApostolia MEGARCHIOTI, née le 8 mai 1980, résidant à Chortiatis ThessaloniqueEvaggelia STAMOPOULOU, née le 10 janvier 1981, résidant à AlimosPeristera KOLOVOU, née le 11 avril 1980, résidant à Evosmos ThessaloniqueStiliani ARVANITI, née le 16 novembre 1980, résidant à ThessaloniqueEleni NTALAKA, née le 22 mars 1980, résidant à GalatsiAggeliki CHALIMOUDRA, née le 15 janvier 1979, résidant à AgrinioChrisoula MPASDEKIDI, née le 13 septembre 1980, résidant à Epanomi ThessaloniqueMelpomeni TRIANTAFYLLOU, née le 2 février 1980, résidant à Veroia ImathiaEleftheria TATI, née le 5 mars 1978, résidant à Tripoli ArkadiasMaria CHRONI, née le 1er janvier 1981, résidant à VrilissiaMaria CHATZISAVVIDOU, née le 16 janvier 1980, résidant à Argyroupoli DramaKiriaki FRAGGIDOU, née le 3 mars 1980, résidant à DramaElpida KOUMANTANOU, née le 25 juillet 1980, résidant à PetroupoliChrysoula KAZAKOU, née le 14 janvier 1981, résidant à Evmiro XanthisNiki KAPSADAMI, née le 25 juillet 1980, résidant à Agios Georgios VoitiaGeorgia AXELI, née le 19 avril 1980, résidant à Peristeri
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