Communiquée le 22 juin 2010
DEUXIÈME SECTION
Requête no 32219/05
Zekeriya TANIŞMA et autres
contre la Turquie
introduite le 19 août 2005
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
La Haute cour administrative militaire qui a connu de la cause du requérant pouvait-elle passer pour indépendante et impartiale comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? Notamment, le Gouvernement est demandé d’informer la Cour si les agents militaires qui font partie de la composition de la Haute Cour administrative militaire sont sujets de la discipline militaire et d’appréciation des rapports lors de leur fonction ? De plus, les agents militaires, qui peuvent être nommés comme juge pour une période maximum de quatre ans en accordance de la loi, peuvent-ils être démis de leur fonction ?
Full & Egal Universal Law Academy