DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 40171/10
Gülseren TARAK
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 septembre 2013 en un Comité composé de :
Peer Lorenzen, président,
András Sajó,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Atilla Nalbant, greffier adjoint de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 mai 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Gülseren Tarak, est une ressortissante turque née en 1936 et résidant à Ordu.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 5 juin 2009, le mari de la requérante décéda à l’hôpital public d’Ordu lors d’un traitement cardiologique.
Le 28 octobre 2009, l’administration refusa d’autoriser des poursuites pénales à l’encontre des médecins de l’hôpital.
Le 23 décembre 2009, le tribunal administratif d’Ordu rejeta le recours en opposition introduite par la requérante contre cette décision de l’administration.
GRIEFS
Sans invoquer de disposition particulière de la Convention, la requérante dénonce une atteinte au droit à la vie de son époux du fait de la négligence et erreurs des médecins.
EN DROIT
La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits, estime que les griefs de la requérante appellent un examen sur le terrain de l’article 2 de la Convention.
Dans le contexte spécifique des négligences médicales, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles/administratives et/ou un recours disciplinaire, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I).
La jurisprudence de la Cour n’exclut pas la possibilité d’intenter un recours pénal dans le contexte des négligences médicales. Toutefois, la Cour considère qu’en droit turc, le recours à user par les requérants se plaignant de négligences médicales est, en principe, de nature civile et/ou administrative (voir Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, CEDH 21 mai 2013).
En l’espèce, la requérante ne s’est pas prévalue de la possibilité d’entamer une action en réparation, recours qui lui était ouvert en droit turc et qui aurait permis d’établir la responsabilité éventuelle des médecins mis en cause et, le cas échéant, d’obtenir un dédommagement. À cet égard, la Cour n’aperçoit dans le dossier, rien, qui permette de conclure qu’une telle action n’aurait présenté aucune perspective raisonnable de succès, ou qu’elle serait vouée à l’échec.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, pour motif de non-épuisement des voies de recours internes.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Atilla NalbantPeer Lorenzen
Greffier adjoint f.f.Président
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