Communiquée le 11 janvier 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 74778/14
Aleksandr Nikolayevich TARATUKHIN
contre la Russie
introduite le 14 novembre 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les frais de justice excessifs. La demande du requérant a été partiellement accueillie. Le tribunal a ordonné au requérant, en tant que partie perdante, de rembourser au défendeur des frais et dépens correspondant à la partie rejetée de la demande. Or, les frais et dépens que le requérant a dû acquitter excédaient le montant alloué par la décision de justice initiale.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où les frais de justice qu’il a dû acquitter excédaient le montant alloué par la décision de justice (Stankov c. Bulgarie, no 68490/01, §§ 54 et 59, 12 juillet 2007, et Klauz c. Croatie, no 28963/10, §§ 77-97, 18 juillet 2013) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, du fait que la somme qu’il a dû acquitter au titre des frais et dépens a excédé le montant alloué par la décision de justice initiale (rendue le 14 juin 2013 par la cour militaire de la circonscriptions du Caucase du Nord). Dans l’affirmative, cette ingérence a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, §§63-79, 16 novembre 2010) ?
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