Communiquée le 15 juin 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 12055/17
Musa TARHAN
contre la Turquie
introduite le 26 janvier 2017
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Musa Tarhan, est un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Konya. Il est représenté devant la Cour par Me A. Aktay et Me U. Aktay, avocats à Mersin.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
À une date non précisée, la Direction générale des eaux (Devlet Şu İşleri Genel Müdürlüğü) décida d’exproprier un terrain appartenant au requérant et situé à Konya.
Le 20 juillet 2009, l’administration estima la valeur du bien à 843.58 livres turques (TRY) et proposa ce montant au requérant.
Estimant que la somme proposée était inférieure à la valeur du bien, le requérant déclina l’offre.
En conséquence, le 24 décembre 2013, l’administration saisit le tribunal de grande instance (« TGI ») de Hadim d’une action en fixation d’indemnités et en transfert de propriété.
Le 22 septembre 2014, le TGI ordonna le transfert de la propriété du bien à l’administration et fixa le montant de l’indemnité à 2515.38 TRY.
En outre, il condamna le requérant et l’administration expropriante au paiement de la somme forfaitaire de 1 500 TRY chacun au titre des frais de représentation par avocat de la partie adverse (avukatlık vekalet ücreti).
La Cour de cassation rejeta les pourvois formés contre ce jugement.
Le 25 juillet 2016, le requérant introduisit un recours devant la Cour constitutionnelle alléguant que sa condamnation au paiement de 1500 TRY à l’administration méconnaissait son droit au respect de ses biens.
Il fit valoir qu’il ne pouvait être tenu responsable de l’ouverture d’une procédure judiciaire. En effet, c’était à bon droit qu’il avait rejeté le montant offert par l’administration étant donné que le TGI avait finalement fixé l’indemnité à un montant près de trois fois supérieur à celui proposé par l’administration.
Il présenta deux arrêts de la 18ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2012 qui censuraient des jugements ayant condamné l’exproprié au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante.
Se référant à l’arrêt Perdigão c. Portugal [GC] (no 24768/06, 16 novembre 2010) de la Cour, il souligna que la somme qu’il avait dû versée à l’administration correspondait à plus de la moitié de l’indemnité qu’il avait perçue.
Enfin, il précisa que la circonstance que l’administration ait été condamnée elle aussi à verser la même somme au titre des frais et dépens n’était pas de nature à rétablir un quelconque équilibre. À cet égard, il releva qu’en vertu de la loi, les sommes payées par une partie au titre des frais et dépens le sont à l’avocat de la partie adverse.
Le recours fut rejeté par une décision de commission du 29 novembre 2016.
La Cour constitutionnelle rappela que le fait de faire supporter les frais de représentation par avocat à la partie ayant perdu la procédure visait le but légitime de prévenir un encombrement inutile des prétoires et de permettre aux tribunaux de statuer sur les affaires dont ils sont saisis dans des délais raisonnables.
Dans les affaires d’expropriation, l’administré qui ne parvenait à un accord amiable avec l’administration s’exposait au risque d’une action judiciaire. C’est la raison pour laquelle à l’issue de ce type de procédure, chacune des parties étaient condamnées à supporter les frais d’avocat de la partie adverse. Cette pratique était consacrée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation (voir, parmi d’autre, 5ème chambre civile, E.2009/4315 K.2009/68844 mai 2009) et était donc prévisible.
Si le montant des frais forfaitaire de représentation était important au regard du montant de l’indemnité d’expropriation, il convenait de ne pas perdre de vue que l’administration expropriante avait elle aussi été condamné au paiement du même montant. Dès lors, il ne pouvait être question d’une quelconque diminution dans le montant de l’indemnité d’expropriation octroyé au requérant.
Dans ces circonstances, le recours était manifestement mal fondé et devait être déclaré irrecevable.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
En vertu de l’article 164 in fine de la loi no 1136 sur l’exercice de la profession d’avocat, les sommes au paiement desquelles la partie adverse a été condamnée au titre des frais de représentation par avocat reviennent à l’avocat. Aucune déduction ou compensation et aucune saisie ne peut être faite sur ces sommes en raison des dettes du client.
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 et l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été indûment condamné au paiement de 1500 TRY à l’administration au titre des frais de représentation. Compte tenu de la déduction de cette somme de l’indemnité d’expropriation qui lui a été versée, il estime que ladite indemnité ne correspond plus à la valeur du bien exproprié.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, le fait que le requérant ait été condamné au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a-t-il constitué une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus ?
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