DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 44759/14
Hafid TARIKI
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Nebojša Vučinić,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 juin 2014,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Hafid Tariki, est un ressortissant belge né en 1967 et résidant à Gingelom. Il a été représenté devant la Cour par Me V. Letellier, avocat à Bruxelles.
Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme I. Niedlispacher, du service public fédéral Justice.
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de ne pas avoir pu faire entendre sa cause par un tribunal disposant d’une compétence de pleine juridiction et avoir ainsi été privé d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
Les 12 et 29 mars 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 14 441,74 euros (quatorze mille quatre cent quarante et un euros et soixante-quatorze centimes) à majorer des paiements effectués par le requérant entre les mains de l’huissier depuis le 27 octobre 2017, et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.
Hasan BakırcıLedi Bianku
Greffier adjointPrésident
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