Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 152
Mai 2012
Taron c. Allemagne (déc.) - 53126/07
Décision 29.5.2012
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Recours interne efficace
Procédure fondée sur la loi sur les procédures judiciaires et enquêtes pénales d’une durée excessive: recours interne efficace
En fait – Le 3 décembre 2011, la loi sur les procès et enquêtes pénales d’une durée excessive est entrée en vigueur en Allemagne. Son adoption est une conséquence de l’arrêt pilote rendu par la Cour européenne dans l’affaire Rumpf c. Allemagne*, qui avait imposé à l’Allemagne de mettre en place un recours interne effectif dans les affaires de durée de procédure. Cette loi s’applique aux procédures tant civiles que pénales et prévoit aussi bien un mécanisme permettant d’accélérer celles-ci qu’un droit de recours ultérieur en réparation. Une disposition provisoire prévoit que la loi s’applique à la fois aux procédures antérieures et en cours dont la durée peut faire ou a déjà fait l’objet d’une requête devant la Cour européenne. Les demandes d’indemnisation formées sur la base de ces dispositions doivent être introduites devant les tribunaux compétents le 3 juin 2012 au plus tard.
Dans une requête introduite devant la Cour européenne en novembre 2007, le requérant se plaignait, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée d’une procédure qu’il avait engagée contre un permis de construire. La Cour examine tout d’abord, à la lumière de la nouvelle législation allemande, la question de l’épuisement des voies de recours internes.
En droit – Article 35 § 1 : Il n’y aucune raison de douter que le requérant a le droit d’introduire un recours devant le juge interne en vertu de la disposition provisoire. La loi avait été adoptée pour régler réellement et efficacement le problème de la durée excessive des procédures internes, compte tenu des exigences de la Convention. En particulier, l’indemnisation doit être fixée en fonction des circonstances particulières du demandeur, de la durée des retards et de leurs conséquences pour ce dernier. Enfin, elle doit être accordée sans qu’il y ait à établir une quelconque faute. Malgré l’absence d’une jurisprudence établie des tribunaux internes dans les premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi, il n’y a à ce jour aucune raison de croire que le nouveau recours ne permettra pas d’obtenir une réparation adéquate et suffisante et n’offrira aucune chance raisonnable de succès. Bien que les requérants ne soient tenus que dans des circonstances exceptionnelles d’épuiser les recours internes mis en place après la date d’introduction de leur requête devant la Cour européenne, pareilles circonstances existent en l’espèce dans la mesure où l’instauration d’un recours interne compensatoire fait qu’il est particulièrement important que les griefs soient examinés en premier lieu et sans retard par les autorités nationales et où le droit d’ester en justice en vertu de la disposition provisoire reflète la volonté du législateur d’accorder réparation au niveau national aux personnes ayant déjà saisi la Cour. Cette position pourrait changer à l’avenir, en fonction notamment de la capacité du juge interne à établir une jurisprudence constante en application de la loi, en conformité avec les exigences de la Convention. Le requérant était donc tenu de faire usage du nouveau recours interne.
Conclusion : irrecevable (défaut d’épuisement des voies de recours internes).
(Voir aussi Garcia Cancio c. Allemagne (déc.), no 19488/09, 29 mai 2012)
* Rumpf c. Allemagne, no 46344/06, 2 septembre 2010, Note d’information n° 133.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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