DEUXIÈME SECTION
Requête no 702/11
Çetin TAŞ contre la Turquie
introduite le 10 novembre 2010
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. A la lumière de l’affaire Nart c. Turquie (no 20817/04, 6 mai 2008), la durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
2. La procédure d’opposition au travers de laquelle le requérant a cherché à contester les décisions de maintien en détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?
3. Le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour sa détention, qu’il estime contraire à l’article 5 §§ 3 et 4 ?
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