QUATRIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 45795/99
présentée par Cihan TAŞKIN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 4 mai 2004 en une chambre composée de :
SirNicolas Bratza, président,
MM.M. Pellonpää,
R. Türmen,
J. Casadevall,
S. Pavlovschi,
J. Borrego Borrego,
MmeE. Fura-Sandström, juges,
et de M. M. O'Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 novembre 1998,
Vu la décision partielle de la Cour (première section) du 4 juillet 2000,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur (« le Gouvernement ») et celles présentées en réponse par les requérants,
Vu les déclarations formelles des parties dont il ressort qu'elles sont parvenues à un règlement amiable de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Cihan Taşkın, Cihan Taylan Akdağ, Ali Ülken, Volkan Yerlikaya, Nermin Deniz Karataş et Özgür Keskin, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1980, 1975, 1979, 1974, 1978, le dernier requérant n'ayant pas indiqué sa date de naissance. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Çetinkaya, avocat à Izmir.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 3 juin 1998, dans le cadre d'une opération menée contre l'organisation illégale, DSİH (Mouvement ouvrier socialiste révolutionnaire - Devrimci Sosyalist İşçi Hareketi ), les requérants furent arrêtés par des policiers en civil relevant de la Direction de la sûreté d'İzmir. Ils furent placés en garde à vue dans les locaux de la section anti-terroriste de ladite Direction.
Le 5 juin 1998, à la demande du procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'İzmir, un juge assesseur de cette juridiction ordonna la prolongation de la garde à vue des requérants jusqu'au 8 juin 1998.
A cette dernière date, les requérants furent traduits devant le juge assesseur, lequel ordonna la mise en détention provisoire de M. Taşkın et la mise en liberté des autres requérants.
Par un acte d'accusation du 26 juin 1998, le procureur mit les requérants en accusation du chef d'appartenance à une organisation illégale et requit l'application de l'article 7 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme.
Par un arrêt du 16 décembre 1999, la cour de sûreté de l'État acquitta les requérants à l'exception de Cihan Taşkın qui fut condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement.
GRIEF
Invoquant l'article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue.
EN DROIT
Le 20 octobre 2003, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée le même jour par le représentant des requérants :
« Nous notons que le gouvernement turc est prêt à verser à MM. Cihan Taşkın, Cihan Taylan Akdağ, Ali Ülken, Volkan Yerlikaya, Nermin Deniz Karataş et Özgür Keskin, à titre gracieux, chacun la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros) soit au total 8 100 EUR (huit mille cents euros) au titre du préjudice moral ainsi que pour frais et dépens, en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. A compter de l'expiration dudit délai de trois mois et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Nous acceptons cette proposition et renonçons par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Nous déclarons l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus. »
Le 16 janvier 2004, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour la déclaration suivante, signée le 2 janvier 2004 :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire susmentionnée, le gouvernement turc offre de verser à MM. Cihan Taşkın, Cihan Taylan Akdağ, Ali Ülken, Volkan Yerlikaya, Nermin Deniz Karataş et Özgür Keskin, à titre gracieux, chacun la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros) soit au total 8 100 EUR (huit mille cents euros) au titre du préjudice moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. A compter de l'expiration dudit délai de trois mois et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Le versement vaudra règlement définitif de l'affaire. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). A la lumière des circonstances de l'espèce, elle conclut que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention. Partant, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer le restant de la requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Michael O'Boyle Nicolas Bratza
GreffierPrésident
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