DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 16672/12
Fuat TAŞPINAR et Mustafa Mert CAGDAS
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de :
Paul Lemmens, président,
Valeriu Griţco,
Stéphanie Mourou-Vikström, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 janvier 2012,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants, M. Fuat Taşpınar et M. Mustafa Mert Çağdaş, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1985 et en 1987 et résidant à Istanbul. Ils ont été représentés devant la Cour par Me N.C. Işıktaç, avocat à Istanbul.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Les circonstances de l’espèce
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. Le 29 septembre 2010 vers 21 h 30, le véhicule dans lequel les requérants circulaient fut arrêté pour un contrôle policier. Une querelle et ultérieurement une altercation eut lieu entre les requérants et les agents. Les requérants furent arrêtés. Des résidus de cannabis furent découverts dans le véhicule.
5. Vers 22 h 10, les requérants furent examinés à l’hôpital. Les rapports médicaux indiquaient :
- des égratignures sur le coude, le bras droit et sourcil gauche de M. Çağdaş,
- une égratignure sur l’avant-bras droit de M. Taşpınar.
6. À une heure non précisée le même jour, deux policiers impliqués dans les événements furent aussi examinés. Les rapports médicaux indiquaient :
- une lésion superficielle sur le doigt majeur de la main droite de H.Ç., pouvant correspondre à une morsure,
- des lésions sur les deux avant-bras et la nuque de M.Ş.
7. Le 30 septembre 2010, le procureur recueillit les dépositions des requérants. M. Çağdaş admit avoir insulté les policiers. L’enregistrement vidéo de l’événement, les plaintes des deux policiers blessés, ainsi que les témoignages de deux autres agents et deux tierces personnes présents sur les lieux furent aussi versées au dossier. Selon ces éléments, les requérants avaient menacé et insulté les policiers, étaient agités et M. Çağdaş avait aussi mordu la main de l’agent H.Ç.
8. Les 6 et 7 octobre 2010, l’Institut médicolégal indiqua que les lésions susmentionnés pour les quatre personnes étaient de nature légère et ne nécessitaient que de simples interventions médicales.
9. Le 1er novembre 2010, au vu des éléments susmentionnés, le procureur de la République rendit un non-lieu concernant les allégations de mauvais traitements. Il considéra que le recours à la force avait été proportionnel au vu des agissements des intéressés. La cour d’assises rejeta l’opposition formée contre cette décision et la décision finale fut notifiée aux requérants le 28 juillet 2011.
10. Dans l’intervalle, une action pénale pour insultes fut engagée contre le policier M.Ş. sur le plainte des requérants. Les policiers également introduisirent une plainte pour insultes contre les requérants.
11. En décembre 2011, les parties renoncèrent mutuellement à leurs plaintes. La procédure se poursuivit néanmoins vu son caractère d’ordre public. À une date non précisée, les parties furent acquittées. Cette décision devint finale faute de pourvoi.
GRIEFS
12. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été insultés et battus par les policiers, ainsi que de l’ineffectivité de l’enquête en la matière.
EN DROIT
13. Les requérants se plaignent d’avoir fait l’objet de mauvais traitements et de ce qu’une enquête effective n’ait pas été menée à cet égard.
14. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
15. La Cour rappelle qu’elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d’un grief en examinant celui-ci sur le terrain d’articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). En l’espèce, elle estime qu’il convient d’examiner les griefs sous l’angle du seul article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
16. Pour les principes généraux en la matière, la Cour renvoie aux arrêts El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, §§ 182-185 et 195-198, CEDH 2012) et Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 81-90 et 114-123, CEDH 2015). Elle rappelle également que, lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, par exemple lors d’une arrestation, l’utilisation à son égard d’une force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation de l’interdiction apportée par l’article 3 (Şükrü Yıldız c. Turquie, no 4100/10, § 59, 17 mars 2015).
17. En l’espèce, la Cour observe que les lésions constatées sur les requérant furent considérés comme nécessitant de simples interventions médicales. La Cour note aussi que les dépositions des requérants, des deux policiers impliqués, deux autres agents et deux tierces personnes présents sur les lieux furent recueillis. Un enregistrement visuel fut aussi versé au dossier. Selon le procureur, ces éléments indiquaient que les requérants avaient insulté et menacé les policiers et qu’ils avaient ensuite été arrêtés par un recours à la force proportionnel. Il rendit ainsi un non-lieu, confirmé par la cour d’assises.
18. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que, en l’espèce, les autorités judiciaires ont eu une réaction prompte et adéquate face aux allégations de mauvais traitements. La Cour souligne en outre que les autorités judiciaires nationales étaient les mieux placées pour apprécier le degré de crédibilité des déclarations des requérants et des témoins oculaires (Aksin et autres c. Turquie, no 4447/05, §§ 38-40, 1er octobre 2013), de l’enregistrement visuel, ainsi que le poids des rapports médicaux établis quant aux protagonistes. Au surplus, la Cour note que dans une procédure menée en parallèle pour insultes mutuelles, les parties renoncèrent à leur plainte.
19. Ainsi, la Cour ne relève aucun élément ou argument qui permettrait de remettre en cause les constats auxquels sont ainsi parvenues les autorités internes ou de dire que l’enquête n’a pas été suffisamment approfondie.
20. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.
Hasan BakırcıPaul Lemmens
Greffier adjointPrésident
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