CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 12345/03
présentée par Bedřich TAITL et Anna TAITLOVÁ
contre la République tchèque
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 janvier 2008 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Snejana Botoucharova,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Margarita Tsatsa-Nikolovska,
Rait Maruste,
Mark Villiger, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 avril 2003,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M. Bedřich Taitl et Mme Anna Taitlová, sont des ressortissants tchèques, nés respectivement en 1935 et 1938 et résidant à Karlovy Vary. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 10 février 1992, une action en restitution d’une maison de famille fut intentée contre les requérants.
Le jugement du tribunal de district (Okresní soud) de Karlovy Vary daté du 29 novembre 1994, qui fit droit à la partie adverse, fut confirmé par le tribunal régional (Krajský soud) de Plzeň, le 30 juin 1995. Ce dernier arrêt fut annulé par la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) le 11 décembre 1997. Le 27 février 1998, le tribunal régional annula le jugement du 29 novembre 1994 et l’affaire fut donc renvoyée en première instance.
Les deux nouveaux jugements rendus par le tribunal de district furent ensuite annulés par le tribunal régional.
Par le jugement du 22 mai 2003, le tribunal de district fit de nouveau droit à la partie adverse et imputa les dépens aux requérants. Le 20 octobre 2003, le tribunal régional confirma ce jugement quant à la demande principale de la partie adverse, et annula et renvoya la question des dépens devant le tribunal de district. La décision de ce dernier datée du 1er décembre 2003 fut confirmée en appel le 19 janvier 2004.
Les requérants attaquèrent l’arrêt du 20 octobre 2003 par un recours constitutionnel dans lequel ils dénonçaient l’illégalité dudit arrêt, la partialité des tribunaux, la violation de la loi sur les restitutions ainsi que l’application erronée du droit.
Le 15 janvier 2004, la Cour constitutionnelle rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement, au motif que la conduite des tribunaux avait été conforme à la loi et n’avait emporté aucune violation du droit des requérants à un procès équitable. Elle releva notamment que les juridictions inférieures n’avaient pas empêché les intéressés de former les recours et qu’elles avaient dûment examiné et répondu à leurs objections.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision rendue dans l’affaire Vokurka c. République tchèque (no 40552/02, §§ 11-24, 16 octobre 2007).
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la partialité des juridictions et de l’iniquité de la procédure, lesquels manquements seraient à l’origine de la durée excessive de la procédure.
2. Par ailleurs, ils invoquent l’article 13 de la Convention pour dénoncer l’absence de recours effectif en droit interne.
EN DROIT
1. Les requérants soulèvent plusieurs griefs sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
1.1. Les intéressés dénoncent notamment la durée de la procédure menée à leur encontre depuis 1992 jusqu’en 2004.
Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement a informé la Cour que la loi no 160/2006 avait été adoptée, portant amendement à la loi no 82/1998 et permettant désormais aux justiciables de réclamer une satisfaction raisonnable au titre du préjudice moral causé par la durée de la procédure. Il a demandé à la Cour d’apprécier s’il n’y avait pas lieu de déclarer irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes toutes les requêtes dirigées contre la République tchèque relatives à la durée excessive de la procédure.
Les requérants ont exercé ce nouveau recours indemnitaire en adressant une demande au ministère de la Justice en date du 10 juillet 2006. L’issue de cette demande n’a pas encore été portée à la connaissance de la Cour.
Il convient de noter que dans la décision Vokurka c. République tchèque (précitée), la Cour a considéré que le recours introduit dans l’ordre juridique tchèque par l’amendement no 160/2006 à la loi no 82/1998 était effectif et accessible pour dénoncer le dépassement du « délai raisonnable » dans toute procédure judiciaire tombant dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit quant au montant de l’indemnisation allouée par le ministère de la Justice ou lorsqu’aucune indemnisation n’est accordée par ce dernier.
En l’espèce, les requérants ont demandé au ministère de la Justice de leur allouer une satisfaction raisonnable en vertu de la loi no 82/1998, le 10 juillet 2006. Etant donné que la Cour n’a pas été jusqu’à présent informée de la position prise par le ministère, le grief semble prématuré. Elle constate par ailleurs que, même si l’issue de ladite demande devait s’avérer insatisfaisante pour les requérants, au sens de l’article 15 § 2 de la loi no 82/1998, ils devraient introduire une action en dommages-intérêts auprès du tribunal compétent, dans les conditions prévues par ladite loi.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
1.2. Les requérants se plaignent ensuite de la partialité des tribunaux et de l’iniquité de la procédure.
Selon la Cour, les allégations des intéressés tendent essentiellement à contester au fond les décisions rendues dans l’affaire. Elle rappelle à cet égard que l’article 6 § 1 de la Convention ne garantit pas aux plaideurs une issue favorable (Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, § 201). En effet, l’interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux.
Il ressort du dossier en l’espèce que les objections que les requérants ont soulevées dans leurs recours successifs ont été dûment examinées par les tribunaux nationaux. Rien n’indique que les garanties procédurales de l’article 6 § 1 aient été méconnues ou que les décisions rendues aient été arbitraires.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Les requérants se plaignent enfin que le droit interne ne leur offrait aucun recours susceptible de remédier à leurs griefs. Ils invoquent sur ce point l’article 13 de la Convention, qui dispose ainsi :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
En ce qui concerne le recours au regard de la durée de la procédure, la Cour rappelle avoir considéré, dans l’affaire Vokurka c. République tchèque (décision précitée), que le recours indemnitaire prévu par la loi no 82/1998 dans sa version amendée était susceptible de redresser le non-respect de l’exigence de « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il existe donc dans l’ordre juridique tchèque un recours effectif à cet égard, dont les requérants ont d’ailleurs tiré parti.
Pour ce qui est des griefs tirés du non-respect des exigences d’équité et d’impartialité, à supposer même qu’ils peuvent être considérés comme « défendables », la Cour réitère que le mot « recours » ne signifie pas un recours voué au succès mais simplement l’ouverture d’un recours auprès d’une autorité compétente pour en apprécier le bien-fondé (D. c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mai 1997, Recueil 1997-III, § 71). En l’occurrence, la Cour observe que les requérants ont usé des recours qui leur étaient ouverts en droit interne et que ceux-ci ont été dûment examinés par les juridictions nationales.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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