SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 16593/90
présentée par António Conceiçao TAVARES
contre la France
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 12 septembre 1991 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
S. TRECHSEL
G. SPERDUTI
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H. DANELIUS
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
A.V. ALMEIDA RIBEIRO
M.P. PELLONPÄÄ
M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 9 juin 1989 par António Conceiçao
TAVARES contre la France et enregistrée le 16 mai 1990 sous le No
de dossier 16593/90 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant portugais né en 1939, il est
ouvrier et réside à Compiègne, en France. Devant la Commission, il
est représenté par Maître Vaz de Castro, avocat à Coimbra.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le
requérant, peuvent être résumés comme suit :
Le 30 juillet 1979, son épouse décéda à l'hôpital Saint-Joseph
de Compiègne des suites de complications survenues au cours de
l'accouchement de leur troisième enfant. Ce dernier survécut mais
reste atteint de graves infirmités.
Le requérant déposa une plainte avec constitution de partie
civile auprès du juge d'instruction de Compiègne. Se basant sur deux
rapports d'experts, dont l'un fut établi à la demande du requérant,
celui-ci rendit le 23 janvier 1982 une ordonnance de non-lieu. Le
requérant introduisit ensuite, le 13 juillet 1982, devant le tribunal
administratif d'Amiens une action civile en dommages et intérêts
contre le centre hospitalier de Compiègne. Par jugement du 3 avril
1984, le tribunal déclara le centre hospitalier responsable du
préjudice subi par le requérant et ses enfants et fixa les sommes dues
en compensation du préjudice matériel et moral causé par le décès de
l'épouse du requérant. Par jugement du 30 avril 1985, il condamna le
centre hospitalier à verser diverses sommes au requérant et à la
caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais pour le préjudice
causé à l'enfant du requérant.
Ces deux jugements furent toutefois annulés par un arrêt du
Conseil d'Etat rendu le 20 janvier 1989. Après avoir constaté que
"lors de l'accouchement de Mme Tavares (...), il s'est écoulé un délai
de 40 minutes entre l'apparition d'une grave complication (...) et
l'intervention médicale appropriée", le Conseil d'Etat a considéré
"que ce délai, quelle que soit son importance, n'a pas constitué une
faute dans l'organisation du service hospitalier dès lors que l'unique
médecin gynécologue prescrit par l'effectif réglementaire de l'hôpital
n'a pu intervenir auprès de Madame Tavares qu'après avoir achevé la
césarienne qu'il avait entreprise sur une autre parturiente".
Devant le Conseil d'Etat, le centre hospitalier avait
notamment invoqué les conclusions des rapports d'experts déposés
devant le juge d'instruction. Ceux-ci considéraient qu'aucune faute
ne pouvait être reprochée à l'hôpital. Ils exposaient en particulier
que la complication survenue au cours de l'accouchement de Mme
Tavares, qui avait en outre eu auparavant deux accouchements normaux,
était imprévisible et que les conséquences tragiques de cette
complication étaient elles-mêmes "exceptionnelles" et
"inhabituelles". Quant à l'organisation du service, les rapports
soulignaient que l'impossibilité de délivrer plus rapidement des soins
à Madame Tavares était imputable à un concours de circonstances
"exceptionnel" et "malencontreux".
GRIEFS
1. Le requérant se plaint que le Conseil d'Etat, en annulant les
jugements du tribunal administratif, n'a pas statué en conformité avec
les impératifs d'équité, d'indépendance et d'impartialité visés à
l'article 6 par. 1 de la Convention.
2. Il se plaint, en outre, d'une atteinte au droit à la vie
garanti par l'article 2 de la Convention, alléguant que les autorités
françaises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour assurer la
protection de la vie de son épouse.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint que l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat
est injuste et viole les exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention, qui dispose notamment que :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, (...) par un tribunal indépendant et
impartial".
La Commission rappelle d'abord qu'elle a pour seule tâche,
conformément à l'article 19 (art. 19) de la Convention, d'assurer le
respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties
Contractantes. En particulier, elle n'est pas compétente pour
examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit
prétendûment commises par une juridiction interne, sauf si et dans la
mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une
atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. La
Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence constante (cf.
par exemple, N° 458/59, déc. 29.03.60, Annuaire 3 p. 223 ; N° 7987/77,
déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31 ; N° 10153/82, déc. 13.10.86, D.R. 49 p.
67).
Dans le cas d'espèce qui lui est soumis, la Commission observe
que le Conseil d'Etat a conclu à l'absence de faute dans le chef de
l'hôpital. Ce faisant, il a tranché une question de droit interne,
qui relève nécessairement du pouvoir d'appréciation des tribunaux
nationaux et ne peut être examinée par la Commission, sauf s'il y a
lieu de croire que le juge a tiré des conclusions de caractère
arbitraire ou d'une injustice flagrante des faits qui lui ont été
soumis. Il n'apparaît pas que tel soit le cas. Certes, le requérant
soutient que l'arrêt incriminé est injuste, mais il n'étaye nullement
cette affirmation.
La Commission observe, par ailleurs, qu'il n'explique pas
davantage en quoi le Conseil d'Etat aurait, dans la présente affaire,
manqué d'indépendance ou fait preuve de partialité. A la lumière des
faits, tels qu'ils lui ont été présentés par le requérant, elle ne
relève, dès lors, aucune apparence de violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention en l'espèce.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée
comme manifestement mal fondée, en conformité avec l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint, en outre, que les autorités françaises
n'ont pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de
la vie de son épouse et sont responsables du décès de celle-ci. Il
allègue une violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention, qui stipule
notamment que :
"Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi."
La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence selon
laquelle l'idée que "le droit de toute personne à la vie est protégé
par la loi" enjoint à l'Etat non seulement de s'abstenir de donner la
mort "intentionnellement" mais aussi de prendre les mesures
nécessaires à la protection de la vie (N° 7154/75, déc. 12.7.78, D.R.
14 p. 31 ; N° 9348/81, déc. 23.2.83, D.R. 32 p. 190 ; N° 11604/85,
déc. 10.10.86, D.R. 50 p. 259).
Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que des mesures
réglementaires étaient imposées au centre hospitalier de Compiègne, ni
qu'elles ont été respectées. Le requérant soutient qu'elles n'étaient
pas suffisantes pour répondre aux exigences de la disposition
précitée. Toutefois, la Commission estime qu'il ne lui appartient pas
d'examiner de manière approfondie, comme le voudrait le requérant,
l'opportunité et l'efficacité de ces mesures.
La Commission, certes, est consciente de la dimension
particulièrement tragique que revêtent les circonstances de l'affaire
qui lui est soumise. Toutefois, pour regrettable qu'il soit, le seul
fait que le centre hospitalier n'ait pas été en mesure de prévenir
l'enchaînement de circonstances exceptionnelles qui ont entraîné le
décès de Madame Tavares, ne permet pas, en soi, de conclure que
l'obligation de protéger la vie, au sens de l'article 2 (art. 2) de la
Convention, n'a pas été respecté.
Il s'ensuit que ce grief est également manifestement mal
fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2).
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire adjoint Le Président
de la Commission de la Commission
(J. RAYMOND) (C.A. NØRGAARD)
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