Communiquée le 17 septembre 2013 et le 29 juin 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 43753/10
Maria ŢĂVÎRLĂU
contre la Roumanie
introduite le 8 juin 2010
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard aux obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention, en particulier en ce qui concerne le droit au respect de l’intégrité morale et physique de l’individu, la procédure engagée en l’espèce par la requérante a-t-elle satisfait aux exigences de cette disposition ?
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