Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 103
Décembre 2007
I.T.C. LTD c. Malte - 2629/06
Décision 11.12.2007 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Procédure d'octroi d'un marché public : irrecevable (Article 6 inapplicable)
La société requérante répondit à un appel d’offres concernant l’organisation d’un événement public important destiné à célébrer l’entrée de Malte dans l’Union européenne. C’est une autre société qui remporta l’appel d’offres. La société requérante s’opposa en vain à cette décision. Devant la Cour, elle se plaignait du manque d’équité de la procédure par laquelle elle avait contesté la décision d’attribution du marché public.
Irrecevable : L’article 6 de la Convention ne vise pas à créer de nouveaux droits matériels sans base légale dans l’Etat contractant, mais à assurer la protection procédurale de droits déjà reconnus dans l’ordre juridique interne. Eu égard au libellé de la loi maltaise pertinente, le simple fait qu’une personne morale ait soumis une offre ne saurait donner naissance à une espérance ou à un droit de remporter le marché ou de voir la décision à cet égard adoptée selon une méthode particulière. De plus, d’après la jurisprudence des juridictions internes, la décision d’attribuer un marché public était considérée comme un acte administratif et les dispositions juridiques pertinentes n’accordaient aucun droit civil dans le cadre d’un appel d’offres. Enfin, le fait qu’un soumissionnaire ait le droit de s’opposer à une décision d’attribution et de voir son objection examinée lors d’une audience publique ne constitue pas un droit civil mais s’analyse en un simple droit de caractère public. Le droit de formuler une objection ne suffit pas à rendre l’article 6 applicable à une procédure portant sur l’attribution d’un marché public eu égard à la latitude dont disposent les autorités compétentes pour décider qui remportera l’appel d’offres. Incompatibilité ratione materiae.
(voir, dans le même ordre d’idées, Skyradio et autres c. Suisse (déc.), n° 46841/99, 31 août 2004 et, a contrario, Araç c. Turquie, n° 69037/01, 21 septembre 2006).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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