QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44486/98
présentée par Teresa Tebaldi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.B. Conforti,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 31 juillet 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1938 et résidant à Soave (Vérone).
Le 10 octobre 1978, la requérante assigna quatre personnes devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir le partage d’un héritage.
La première audience se tint le 16 novembre 1978. Des neuf audiences fixées entre le 4 janvier 1979 et le 30 octobre 1980, trois concernèrent le dépôt de documents ou mémoires, quatre furent renvoyées afin que les parties tentent de parvenir à un règlement à l’amiable du différend, une le fut à la demande des parties et deux suite à l’absence des défendeurs. Le 12 février 1981, le juge fixa la présentation des conclusions au 14 mai 1981. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 30 avril 1982 ; toutefois elle fut reportée au 9 juillet 1982 en raison de l’absence des parties. Par une ordonnance hors audience du 22 juillet 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juillet 1982, le tribunal rouvrit l’instruction afin de mettre en cause quatre autres personnes et fixa l’audience suivante au 17 février 1983.
Cette audience fut toutefois reportée d’office au 21 avril 1983. Après une audience, le 15 décembre le juge déclara défaillantes deux des personnes mises en cause et renvoya l’affaire devant la chambre afin qu’elle se prononce sur l’admission de plusieurs moyens de preuve. Par une ordonnance du 26 mars 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 12 mai 1984, le tribunal admit l’audition des parties et de témoins et reporta l’affaire au 20 juin 1984. Des sept audiences fixées entre le 12 juillet 1984 et le 6 février 1986, quatre concernèrent l’audition des parties et des témoins et trois le dépôt de mémoires et documents. Le 10 avril 1986, le juge fixa la présentation des conclusions au 3 juillet 1986 ; toutefois, cette audience ne se tint que le 25 septembre 1986 car elle fut renvoyée à la demande de l’un des défendeurs. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 22 janvier 1988. Par un jugement non définitif du 28 janvier 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juin 1988, le tribunal rejeta en partie la demande de la requérante et, par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juin 1988, renvoya les parties devant le juge à l’audience du 7 juillet 1988.
Une audience plus tard, le 23 mars 1989 le juge nomma un expert, qui prêta serment le 8 juin 1989. Des neuf audiences fixées entre le 23 novembre 1989 et le 27 mai 1993, une concerna l’expertise, une la constitution devant le juge du nouvel avocat de l’un des défendeurs, une le dépôt du projet de partage et une le dépôt de l’arrêt de la cour d’appel de Venise (voir ci-dessous), une fut reportée à la demande des parties et une le fut par le juge suite à une erreur du greffe qui avait transmit le dossier à la cour d’appel de Venise. Des six audiences fixées entre le 9 décembre 1993 et le 7 juillet 1994, une fut reportée d’office, une concerna la constitution du nouvel avocat de la requérante devant le juge, une l’approbation du projet de partage et trois la comparution personnelle des parties devant le juge - dont une fut renvoyée car l’un des défendeurs était absent. Le 14 juillet 1994, eut lieu le tirage au sort des lots et le juge déclara clos le procès.
Entre-temps, le 21 octobre 1988, la requérante avait interjeté appel du jugement non définitif du tribunal du 28 janvier 1988 devant la cour d’appel de Venise. La mise en état de l’affaire avait commencé le 15 mars 1989. Cette audience avait été renvoyée au 14 juin 1989 suite à l’absence de la requérante. A cette date, le juge avait fixé l’audience de présentation des conclusions au 8 novembre 1989. Le jour venu, la requérante s’était constituée devant le juge, en demandant la jonction de la présente affaire avec une autre ayant le même objet, et le juge avait réservé sa décision ; par une ordonnance hors audience du 9 novembre 1989, le juge avait constaté qu’entre-temps les deux affaires avaient été jointes et avait fixé une nouvelle audience de présentation des conclusions au 14 février 1990. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente avait été fixée au 24 novembre 1992, mais elle avait été renvoyée au 15 décembre 1992 car les avocats de deux parties avaient remis leur mandats. Par un arrêt du même jour, dont le texte avait été déposé au greffe le 9 février 1993, la cour avait rejeté l’appel de la requérante.
Selon la requérante, le tribunal de Vérone, lors de l’approbation du projet de partage et du tirage au sort des lots, n’avait pas bien identifié les biens faisant partie de chaque lot, ce qui aurait rendu impossible l’exécution du résultat du tirage au sort. Pour cette raison, le 12 décembre 1995, la requérante assigna trois des parties à la procédure en première instance devant le tribunal de Vérone afin de se voir confier le lot qu’elle avait obtenu avec le tirage au sort, d’obtenir la réparation des dommages subis pour ne pas avoir pu disposer de ses biens immédiatement et, le cas échéant, d’identifier mieux les lots.
La mise en état de l’affaire commença le 27 mars 1996. Des trois audiences fixées entre le 24 octobre 1996 et le 16 octobre 1997, deux furent renvoyées à la demande des parties et une concerna la mise en cause d’une autre personne. A l’audience du 12 mars 1998, le juge réserva sa décision quant à la nomination d’un expert ; par une ordonnance hors audience du 28 juillet 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 30 juillet 1998, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 9 février 1999. A cette date, le juge reporta l’affaire au 30 septembre 1999.
Le jour venu, le juge ordonna le dépôt au greffe du projet de partage rédigé par l’expert et fixa au 14 mars 2000 l’audience pour la comparution personnelle des parties. Le 28 mars 2000, le juge la renvoya au 30 juin 2000 pour un complément d’expertise.
EN DROIT
1.Le premier grief de la requérante porte sur la durée de deux procédures. La première a débuté le 10 octobre 1978 et s’est terminée le 14 juillet 1994. La deuxième a débuté le 12 décembre 1995 et est à ce jour encore pendante.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est globalement, à ce jour, de plus de vingt ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
2.La requérante invoque également l'article 1 du Protocole n° 1 et considère qu'elle a subi une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article susmentionné et en particulier quant aux répercussions possibles de la longueur d’une procédure sur le droit garanti par cette disposition, et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit aussi faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
Greffier Président
Full & Egal Universal Law Academy