DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 75646/12
Nüsret TEBİŞ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 décembre 2018 en un comité composé de :
Julia Laffranque, présidente,
Valeriu Griţco,
Stéphanie Mourou-Vikström, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 septembre 2012,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Nüsret Tebiş, est un ressortissant turc né en 1975 et détenu à Tekirdağ. Il a été représenté devant la Cour par Me G. Tuncer, avocate exerçant à Istanbul.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Les circonstances de l’espèce
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. Le 30 juillet 2008, le requérant fut arrêté pour soupçons de participation à un attentat à la bombe à Istanbul à l’origine de plusieurs morts et blessés.
5. Le 2 août 2008, il fut placé en détention provisoire et transféré à la prison de Metris de type T.
6. Le 4 août 2008, il fut examiné par le médecin de la prison qui rendit un rapport selon lequel aucune trace de coups ou blessures ne fut relevée sur l’intéressé.
7. Le 5 août 2008, le requérant déposa plainte auprès du procureur de la République de Bakırköy (« le procureur ») pour mauvais traitements qui lui auraient été infligés par des gendarmes et le personnel pénitentiaire dans des locaux de la prison de Metris lors de l’accomplissement des formalités d’admission.
8. Le 7 août 2008, le requérant fut transféré à la prison de Silivri de type L. Ce même jour, il fut examiné par le médecin de la prison qui signalait avoir relevé une trace de lésion de 6 x 5 cm datant de plus d’une semaine ou d’une dizaine de jours sur le bras droit du requérant.
9. Le 29 mars 2012, le procureur rendit un non-lieu.
10. Le 9 novembre 2012, la 8e chambre de la cour d’assises d’Istanbul rejeta l’opposition du requérant et confirma la décision du procureur.
GRIEFS
11. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce des mauvais traitements qui lui auraient été infligés par les gendarmes et le personnel pénitentiaire de la prison de Metris.
12. Se situant sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint de l’absence d’une enquête effective et d’une impunité accordée aux agents concernés.
EN DROIT
13. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue avoir été frappé par des gendarmes et des membres du personnel pénitentiaire.
14. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il indique que la décision finale a été rendue le 9 novembre 2012 (paragraphe 10 ci-dessus), soit postérieurement au 23 septembre 2012, date à laquelle les dispositions relatives au droit de recours devant la Cour constitutionnelle sont entrées en vigueur. À cet égard, il argue que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle étant entré en vigueur le 23 septembre 2012 et compte tenu des conclusions de la Cour dans sa décision Hasan Uzun c. Turquie (no 10755/13, 30 avril 2013), le requérant aurait dû introduire un tel recours devant cette instance.
15. Le requérant soutient qu’il n’était pas tenu de faire usage de ce recours.
16. La Cour rappelle avoir déjà indiqué dans sa décision Hasan Uzun que le législateur avait affiché sa volonté de rendre la Cour constitutionnelle spécifiquement compétente pour établir la violation des dispositions de la Convention et l’investir des pouvoirs appropriés au redressement de telles violations s’agissant des décisions judiciaires qui sont devenues définitives après le 23 septembre 2012 (Hasan Uzun, décision précitée, §§ 52 et 62-64).
17. Ensuite, en ce qui concerne les griefs relatifs à l’article 2 de la Convention, dont les obligations procédurales sont identiques à celles découlant de l’article 3 de la Convention, la Cour rappelle que, dans sa décision Kaya et autres c. Turquie ((déc.), no 9342/16, §§ 33-46, 20 mars 2018), elle a déclaré les griefs concernés irrecevables considérant que le redressement offert par le système de recours individuel devant la Cour constitutionnelle avait été adéquat.
18. La Cour rappelle aussi que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie en principe à la date d’introduction de la requête devant elle. Toutefois, comme elle l’a dit à maintes reprises, cette règle souffre des exceptions qui peuvent se justifier par les circonstances d’une affaire donnée (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], no 46113/99 et 7 autres, § 87, CEDH 2010). Vu que la décision finale en droit interne a été rendue le 9 novembre 2012, soit après l’entrée en vigueur dudit recours, elle considère que le dossier en examen ne contient aucun argument ou élément qui dispenserait le requérant de l’utiliser. Il s’ensuit que la présente requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 janvier 2019.
Hasan BakırcıJulia Laffranque
Greffier adjointPrésidente
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