Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Décembre 1997
Tejedor García c. Espagne - 25420/94
Arrêt 16.12.1997
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Condamnation pénale à la suite d’un appel du ministère public contre une ordonnance de non-lieu, lequel appel avait été déclaré recevable malgré son dépôt tardif: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.OBJET DU LITIGE
Incompétence de la Cour pour examiner un grief déclaré irrecevable par la Commission.
II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Rappel de la jurisprudence sur la notion d’ « accusation » – Article 6 § 1 applicable en l’espèce.
B.Observation
Rappel de la jurisprudence : l’interprétation du droit interne incombe au premier chef aux autorités nationales.
En l’espèce, le ministère public disposait de trois jours pour faire appel de la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction – faute d’indication quant à la date de réception du dossier par le ministère public, le magistrat instructeur considéra l’appel du ministère public comme présenté à temps – interprétation de l’article 789 § 5 du code de procédure pénale dans des circonstances où la date de réception ne pouvait être établie avec certitude : question relevant des cours et tribunaux internes – interprétation ne pouvant être qualifiée d’arbitraire ou de déraisonnable, ou de nature à entacher l’équité de la procédure – affaire ne soulevant aucune question relative à l’égalité des armes.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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