DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 13803/08
Mehmet Şirin TEKMENÜRAY
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mars 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Mehmet Şirin Tekmenüray, est un ressortissant turc né en 1970. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de Buca (Izmir). Il a été représenté devant la Cour par Me Ö. Güneş, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant alléguait que le non-acheminement de sa correspondance par l’administration pénitentiaire portait atteinte à son droit à la liberté d’expression et à son droit au respect de la correspondance.
La requête a été communiquée au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. Les 27 et 31 janvier 2011, l’avocat du requérant demanda une prorogation du délai imparti pour ce faire. Une lettre lui a été expédiée indiquant qu’un nouveau délai lui avait été accordé. Cette lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de l’avocat du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Cette lettre du Greffe est également demeurée sans réponse.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
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