Communiquée le 28 août 2014
DEUXIÈME SECTION
Requête no 22035/10
Keriman TEKİN et autres contre la Turquie
introduite le 12 avril 2010
EXPOSÉ DES FAITS
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. À une date non précisée, la requérante Keriman Tekin acquit un terrain de 129,4 m², sis au centre de la ville de Kulp, sur lequel elle construisit une maison en pierre (kargir ev). À la suite des travaux cadastraux, un acte de propriété fut établi le 5 novembre 1999, et le terrain et la maison en pierre répertoriés au cadastre comme « îlot 218, parcelle 3 ». La requérante Keriman Tekin et les membres de sa famille, les autres requérants, vécurent dans cette maison jusqu’en 2003.
4. A une date non précisée, les requérants demandèrent au tribunal de grande instance de Kulp d’ordonner des expertises afin de constater les dégâts subis par leur maison en raison des travaux de construction d’une école public sur les parcelles contiguës.
5. Le rapport d’expertise, versé au dossier le 22 novembre 2004, constata que la maison des requérants risquait de s’effondrer en raison des travaux de construction de l’école.
6. Les travaux de construction s’étant poursuivis, les requérants demandèrent à nouveau au tribunal de grande instance de Kulp d’ordonner des expertises afin d’évaluer les dégâts subis.
7. Le rapport d’expertise, présenté au tribunal le 27 janvier 2005, évalua les dommages subis par les requérants à 28 682 livres turques (TL).
8. Le 22 août 2005, les requérants demandèrent à la préfecture de Diyarbakır le paiment de cette somme. Eu égard au refus implicite de la préfecture, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif de Diyarbakir un recours de plein contentieux (tam yargı davası) sur la base de la « faute de service ». Ils demandèrent la somme de 28 600 TL, assortie des intérêts au taux légal à partir du 1er novembre 2004.
9. Le 24 mars 2008, le tribunal administratif rejeta la demande des requérants. Il constata que s’il était établi que les travaux de construction de l’école publique étaient à l’origine des dégâts en cause, il était aussi établi que la maison avait été construite sans permis, avant l’établissement du plan d’urbanisme, que la non-conformité de la maison aux normes en la matière avait contribué (entre 15 à 20 %) aux dégâts, qu’elle n’était pas apte à obtenir un permis de construire et que finalement les requérants n’avaient pas un intérêt juridique à protéger.
10. Le 1er juillet 2008, les requérants se pourvurent en cassation. Ils soutinrent qu’aucune construction, ni l’école publique en question, à Kulp n’avait de permis de construire délivré par la mairie. Ils firent savoir que, malgré l’absence d’un permis de construire, en pratique certaines maisons avaient été expropriées pour la construction de l’école. Ils affirmèrent également que pendant les premiers mois de 2005, la sous-préfecture de Kulp, en raison de la faute de service de l’administration, avait aidé les victimes à déménager et leur avait accordé une aide au logement de 75 TL.
11. Le 17 décembre 2008, le Conseil d’État rejeta le pourvoi.
12. Le 26 juin 2009, le Conseil d’État rejeta également leur recours en rectification.
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit de propriété. Ils font savoir qu’ils sont propriétaires de la maison, qui est enregistrée au registre foncier, et qu’ils y ont habité jusqu’en 2003. Ils précisent que la maison était située dans un endroit central de la ville et qu’ils bénéficiaient de tous les services fournis par la mairie ; que dans cette ville, presque aucun lieu d’habitation n’avait été construit conformément au plan d’urbanisme. Ils soutiennent que les autorités compétentes étaient parfaitement conscientes de tous les risques que la construction de l’école publique allait engendrer.
Les requérants soutiennent que les dégâts causés à leur maison en raison des travaux de construction de l’école publique, et le fait qu’ils ont été forcés de quitter cette maison ont emporté violation de l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants avaient-ils un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale ainsi que de leur domicile au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
ANNEXE Keriman TEKİN née le 15/05/1957 Ersin TEKİN née le 01/01/1990 Gürgin TEKİN née le 20/05/1983 Metin TEKİN né le 01/11/1974 Nedim TEKİN né le 25/04/1993 Nimet TEKİN née le 27/01/1991 Orhan TEKİN né le 20/05/1984 Suryet TEKİN née le 01/01/1986 Vehbi TEKİN né le 10/02/1979
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