Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Juin 1997
Telesystem Tirol KabelTelevision c. Autriche (radiation) - 19182/91
Arrêt 9.6.1997
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Impossibilité pour une société de télévision de diffuser ses propres émissions en raison du monopole de l'Office autrichien de radiodiffusion: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Règlement amiable conclu entre le gouvernement autrichien et la requérante - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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