Communiquée le 3 octobre 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 64879/17
Ahmet TEMİZ
contre la Turquie
introduite le 25 mai 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le non-acheminement par l’administration pénitentiaire d’une lettre destinée au requérant, au motif que celle-ci contenait de la propagande et constituait une communication entre des membres d’une organisation terroriste. Les phrases prises en considération par les autorités nationales sont telles que « Ce printemps il y aura la guerre et puis la révolution », « Quand tu verras ceux d’entre nous, tu leur diras que nous allons bien et qu’on est là ».
Les recours introduit par le requérant furent respectivement rejetés par le juge d’exécution, la cour d’assises et la Cour constitutionnelle.
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint des décisions nationales empêchant l’acheminement de la lettre en question.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention (Campbell c. Royaume‑Uni, 25 mars 1992, § 45, série A no 233 et Mehmet Nuri Özen c. Turquie, no 37619/05, § 17, 2 février 2010) ?
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