Communiquée le 20 novembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 78721/16
Fedli TEMİZYÜZ
contre la Turquie
introduite le 23 novembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la sanction disciplinaire, à savoir privation des moyens de communication pendant un mois, infligée au requérant, détenu en prison, en raison du contenu d’une pétition qu’il a écrite à l’administration pénitentiaire.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de la sanction disciplinaire infligée par l’administration pénitentiaire.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, du fait de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée en raison du contenu de la pétition qu’il a signée ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir, Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, § 129, CEDH 2003‑XII (extraits) et Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, §§ 69-70, CEDH 2005‑IX) ?
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