COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30100/96
Teresa Fiorentino
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30100/96 introduite le 27 mai 1995 contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1938 et réside à Piano di Sorrento (Naples). Elle est représentée devant la Commission par M. Vincenzo Morlicchio, juriste à Piano di Sorrento (Naples).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 mars 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 octobre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 9 mai 1985, la requérante et ses trois soeurs furent assignées par quatre autres membres de leur famille devant le tribunal de Naples afin de faire déclarer que deux testaments étaient des faux.
7.La mise en état de l’affaire commença le 25 juin 1985. Deux audiences plus tard, le 13 février 1986, la procédure fut jointe à une autre procédure relative au partage des biens concernés par ces testaments. Après quatre audiences, le 10 mai 1988, le juge remit l’affaire au 20 décembre 1988. Cette audience fut renvoyée d’office jusqu’au 27 février 1990. Ce jour-là, le juge de la mise en état fixa l’audience de présentation des conclusions au 8 novembre 1990. Suite à la mutation du juge de la mise en état, l’audience fut renvoyée d’office jusqu’au 17 novembre 1992. Cette audience et celle du 19 octobre 1993 furent ajournées car la date de l’audience n’avait pas été communiquée par le greffe à un des avocats.
8.Le 1er mars 1994, le dossier fut transmis au tribunal de Torre Annunziata, nouvellement institué, compétent ratione loci. Les parties présentèrent leurs conclusions le 30 juin 1994. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fixée au 15 novembre 1994 fut renvoyée au 13 décembre 1994 pour permettre au ministère public d’examiner le dossier. Par jugement du 7 février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 16 février 1995, le tribunal rejeta les prétentions des demandeurs.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 mai 1985 et s’est terminée le 16 février 1995, a duré un peu plus de neuf ans et neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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