TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49497/99
présentée par Jeannine TERET
contre la Belgique
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 3 mai 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 1999 et enregistrée le 9 juillet 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, ressortissante belge, née en 1936 et résidant à Bruxelles, est représentée devant la Cour par Me J. Hirsch, avocat au barreau de Bruxelles.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 30 janvier 1989, la requérante cita à comparaître devant le tribunal de première instance de Bruxelles une compagnie d’assurances en vue d’obtenir le paiement du bénéfice d’une police d’assurances « solde restant dû » à concurrence de 2 400 000 francs belges, contractée par son mari entre-temps décédé.
A l’audience d’introduction du 9 février 1989, l’affaire fut renvoyée au rôle. A l’issue d’une audience du 19 décembre 1990, les avocats des parties furent entendus et la cause fut prise en délibéré. Par un jugement avant dire droit du 11 février 1991, le tribunal ordonna l’audition de témoins. Le 18 novembre 1991, l’enquête fut clôturée. A l’audience du 30 juin 1992, l’affaire fut renvoyée au rôle. Suite à l’échange des conclusions, les parties demandèrent la fixation de l’affaire. Lors de l’audience du 21 mars 1994, l’affaire fut remise suite à une erreur d’agenda d’un des avocats. A l’audience du 9 octobre 1995, l’affaire fut plaidée et prise en délibéré. Par jugement du 23 octobre 1995, le tribunal débouta la requérante.
La requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Bruxelles le 1er décembre 1995. L’affaire fut introduite à l’audience du 12 janvier 1995 et renvoyée au rôle. La partie adverse restant en défaut de conclure, la requérante introduisit une demande en fixation le 16 avril 1996. Par ordonnance du 23 mai 1996, la cour d’appel fixa au 31 octobre 1996 le délai pour le dépôt des conclusions additionnelles de l’intimée et au 17 juin 1999 la date de l’audience.
Par une lettre-type du 27 mars 1998 faisant état de la réorganisation des chambres de la cour pour faire face à l’arriéré judiciaire, la cour d’appel informa les parties que l’audience du 17 juin 1999 était supprimée et serait fixée à une date ultérieure. Le 16 mai 1999, l’affaire a été attribuée à une liste d’attente d’une chambre supplémentaire instaurée par la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l’arriéré judiciaire devant les cours d’appel.
Le 7 décembre 1999, l’affaire fut fixée au 8 février 2000. Lors de cette audience, l’affaire fut plaidée et prise en délibéré. A ce jour, l’arrêt n’a pas encore été prononcé.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 30 janvier 1989 et est à ce jour encore pendante. Elle a donc déjà duré plus de douze ans et trois mois pour deux instances.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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