Publié le 11 décembre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 52836/21
Mahir TERİM
contre la Türkiye
introduite le 6 octobre 2021
communiquée le 20 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la non-exécution par la municipalité de Silvan d’une décision de justice rendue par le tribunal du travail de Silvan par laquelle le requérant a obtenu une indemnisation.
Selon le requérant, cette situation emporte violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit du requérant d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, et de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, du fait de l’inexécution par la municipalité de Silvan d’une décision de justice devenue définitive rendue par le tribunal du travail de Silvan (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34-35 et 40-41, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, §§ 42-43, 27 juillet 2004, Tunç c. Turquie, no 54040/00, §§ 25 et suiv., 24 mai 2005, Kuzu c. Turquie, no 13062/03, § 18, 17 janvier 2006, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 87, CEDH 2009, et Doğangün c. Turquie, no 30302/03, §§ 21-25, 2 juin 2009) ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI) ?
Full & Egal Universal Law Academy