Communiquée le 29 août 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 21052/18
Emilia TERNA
contre l’Italie
introduite le 7 mai 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de la requérante, en raison de l’éloignement, et de la prise en charge de sa petite fille (appartenant à la communauté Rom), dont elle a la garde depuis 2010,
Le 7 mai 2017, aux termes de l’article 39 du Règlement de la Cour, la requérante introduisit une demande de mesure provisoire en demandant à la Cour d’ordonner au gouvernement italien de rétablir son droit de visite en attente de la décision du tribunal qui pourrait intervenir dans un délai assez long. La demande, se situant manifestement en dehors du champ d’application de l’article 39, n’a pas été soumise à un juge pour décision.
QUESTIONs AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait de l’éloignement et de la prise en charge de l’enfant en 2016 ainsi que de la suppression du droit de visite de la requérante, compte tenu en particulier :
- de ce que le tuteur de l’enfant demanda au juge des tutelles de suspendre les rencontres autorisées par le tribunal pour enfants en raison de l’appartenance de l’enfant à la minorité rom et du risque qu’elle soit kidnappée par les membres de sa communauté ?
- de ce que, nonobstant la décision du tribunal du 11 octobre 2016 autorisant les rencontres entre la requérante et l’enfant, aucune rencontre n’a jamais été organisée par les services sociaux ?
- de ce que nonobstant deux demandes, déposées devant le tribunal le 11 juillet 2017 et le 16 novembre 2017, ce dernier ne se soit pas encore prononcé empêchant de facto tout contact entre la requérante et l’enfant ?
2. La requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur l’appartenance ethnique contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention, compte tenu des raisons invoquées par les juridictions internes pour placer l’enfant et interrompre tout contact avec elle ?
3. En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 8 (Zhou c. Italie, no 33773/11, 21 janvier 2014 ; Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, 16 février 2016; Barnea et Caldararu c. Italie, no 37931/15, 22 juin 2017) et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre la requérante et l’enfant et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu eu égard, notamment, à la non-exécution par les services sociaux de la décision prévoyant les rencontres entre l’enfant et la requérante ?
4. Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier, du retard du tribunal pour enfants à se prononcer sur l’affaire, nonobstant les demandes présentées par la requérante (mutatis mutandis Improta c. Italie, no 66396/14, 4 mai 2017) ?
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