Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 171
Février 2014
Tešić c. Serbie - 4678/07 et 50591/12
Arrêt 11.2.2014 [Section II]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation pour diffamation à des dommages et intérêts résultant en une situation de grande précarité : violation
En fait – En 2006, la requérante, une retraitée souffrant de problèmes de santé, fut reconnue coupable de diffamation envers son avocat et condamnée à lui verser 300 000 dinars (RSD) à titre de réparation, ainsi que des intérêts moratoires. Elle fut également condamnée à s’acquitter des dépens de l’affaire, pour un montant de 94 120 RSD (soit une somme totale de 4 900 EUR environ). En juillet 2009, le tribunal municipal prononça une ordonnance d’exécution forcée en vertu de laquelle deux tiers de la pension de retraite de la requérante devaient être transférés chaque mois sur le compte bancaire de l’avocat jusqu’à ce que les sommes dues aient été totalement acquittées. Du fait de cette mesure, la requérante ne dispose plus pour vivre que de 60 EUR par mois environ.
En droit – Article 10 : Les mesures litigieuses ont incontestablement constitué une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de la requérante. Elles étaient prévues par la loi et ont été adoptées dans un but légitime, à savoir « la protection de la réputation » d’un tiers.
Les sommes que la requérante a été condamnée à payer s’élevaient à plus de 60 % du montant de ses revenus mensuels. Elles étaient par ailleurs comparables à celles qu’ont été condamnés à verser, dans une procédure civile distincte concernant la même question, d’autres défendeurs, dont la Province autonome de Vojvodina et le journal de cette province, qui étaient l’un comme l’autre bien plus solides financièrement que la requérante. De plus, on ne peut pas dire que les propos tenus par la requérante à l’égard de son ancien avocat aient été une pure attaque personnelle gratuite. La police avait en effet clairement estimé que ces allégations n’étaient pas sans fondement. En outre, l’argument du Gouvernement consistant à dire qu’un débat sur la conduite professionnelle d’un avocat en exercice n’est d’absolument aucun intérêt public est intrinsèquement douteux, compte tenu en particulier du rôle des avocats dans la bonne administration de la justice. Enfin, il est particulièrement frappant de constater que le tribunal a prononcé une ordonnance d’exécution imposant le transfert mensuel des deux tiers de la pension de la requérante sur le compte bancaire de l’avocat, alors même que les dispositions applicables prévoyaient qu’il s’agissait de la proportion maximale qui pouvait être saisie : il aurait donc clairement pu se montrer plus nuancé. Au 30 juin 2013, la requérante s’était déjà acquittée de 4 350 EUR environ, mais compte tenu des intérêts accumulés et à venir, elle aurait dû continuer de payer pendant encore environ deux ans. En mai 2012, sa pension mensuelle s’élevait à 170 EUR environ, de sorte qu’une fois déduites les sommes prélevées, il lui restait quelque 60 EUR pour vivre et payer ses médicaments. Or ceux-ci coûtant environ 44 EUR par mois, elle n’avait plus les moyens de les acheter. Il s’agit là d’une situation particulièrement précaire pour une personne âgée et malade. Partant, l’ingérence litigieuse n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion : violation (six voix contre une).
Article 41 : 6 000 EUR pour préjudice moral ; 5 500 EUR pour dommage matériel.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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