Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261
Avril 2022
Teslenko et autres c. Russie - 49588/12, 65395/12, 49351/18 et al.
Arrêt 5.4.2022 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Poursuites pour des infractions administratives pour avoir appelé les électeurs à ne pas voter pour un parti ou à s’abstenir de voter à des élections : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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