Publié le 25 mai 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 37516/18
Renza TESOLAT
contre l’Italie
introduite le 30 juillet 2018
communiquée le 4 mai 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application en cours de procédure entamée par le de cujus de la requérante de la loi no 296 de 2006.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, et Facchinetti c. Italie [comité], no 34297/09, 3 septembre 2020) ?
2. L’application de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011) ?
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les parties sont priées d’indiquer, en expliquant les méthodes de calcul utilisées :
- le montant qui aurait dû être perçu par le de cujus de la requérante en l’absence de la loi litigieuse à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à son décès ;
- le montant effectivement perçu par le de cujus de la requérante à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à son décès.
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