Communiquée le 13 septembre 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 59636/16
Etienne TTE
contre la France
introduite le 10 octobre 2016
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Etienne Tête, est un ressortissant français né en 1956 et résidant à Lyon.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est conseiller régional dans la région Rhône-Alpes depuis 1992. Il fut par ailleurs conseiller municipal de Caluire-et-Cuire de 1983 à 1995, puis conseiller communautaire à la communauté urbaine de Lyon de 1989 à 1995 puis de 2001 à 2008. Durant cette dernière période, il exerça en particulier les fonctions d’adjoint au maire de Lyon chargé des travaux, marchés publics et affaires juridiques, et chargé du cadre de vie.
Opposant au projet de construction par la société Olympique Lyonnais Groupe (« OL Groupe ») d’un nouveau stade de football dans la banlieue lyonnaise, l’« OL Land », qui a été finalement inauguré en 2016, le requérant était, à titre professionnel, l’avocat d’autres opposants au projet et de personnes expropriées dans le cadre de sa réalisation.
Dans l’optique notamment de ce projet, l’OL Groupe décida d’entrer en bourse. Elle prépara à cette fin un « document de base », conformément à la loi no 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
Le document de base fut enregistré par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») le 9 janvier 2007.
Le requérant précise que la loi du 30 décembre 2006 impose une transparence renforcée s’agissant de l’entrée en bourse des sociétés sportives et conditionne une telle opération à l’existence d’un projet d’actif tel que l’acquisition ou la construction d’un équipement sportif. Selon lui, sans stade, l’entrée en bourse de l’OL Groupe était illégale.
Le requérant ajoute que le document de base indiquait que le coût d’acquisition des terrains était de l’ordre de 10 000 000 à 20 000 000 d’euros (« EUR ») et prévoyait le calendrier suivant : acquisition foncière, courant 2007 ; études préalables, jusqu’en 2009 ; deux années de travaux pour une mise en service au plus tard au début de la saison 2010/2011.
1. La lettre ouverte au président de l’AMF du 24 janvier 2010
Le requérant indique que, le 24 janvier 2010, ayant constaté que les délais mentionnés dans le document de base n’avaient pas été tenus, il adressa une lettre ouverte au président de l’AMF, dans laquelle il attirait l’attention de ce dernier sur les circonstances d’entrée en bourse de l’OL Groupe, en particulier sur la qualité de certaines informations relatives au projet OL Land figurant dans le document de base.
Renvoyant aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier qui prévoient et répriment la communication d’informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, il écrivait notamment ceci :
« (...) L’entrée en bourse d’OL Groupe était principalement motivée par la réalisation du projet OL Land (...). Il est évident que même avec les précautions d’usage, la date de 2007 pour l’acquisition de terrains n’était pas réaliste. Ainsi, il y a lieu de s’interroger si le responsables du document de base ([J.-M. A.], président directeur général de l’OL Groupe) n’a pas sciemment sous-estimé les difficultés de réalisation pour favoriser l’entrée en bourse et si, aujourd’hui, OL Groupe a encore les moyens de l’exécution du projet. (...) De la réponse qui sera apportée à cette question, les citoyens, de plus en plus nombreux opposés au projet, pourront mesurer la faisabilité du stade.
Le bénéfice du groupe est de 4 061 M€, il est en baisse (22 455 M€ en 2008). Le bénéfice est d’ailleurs en baisse sur chaque activité du groupe. Ce bénéfice devient faible tant par rapport à la valorisation boursière que par rapport aux besoins de capitaux pour financer le nouveau projet de stade. La trésorerie a perdu 42,702 M€ (une baisse de près d’un tiers). L’activité billetterie en croissance de 3 % avec des revenus de 22,4 M€ cacherait en réalité une baisse de la présence physique des spectateurs. Les droits télévisuels (LFP, FFF, UEFA) sont en baisse et s’établissent à 68,1 M€. Cette baisse de 9,2 % résulte essentiellement du classement final de l’Olympique Lyonnais à la troisième place du Championnat de France de Ligue 1 et de la participation de trois clubs français à l’UEFA Champions League contre deux au titre de la saison précédente. Les effectifs moyens d’OL Groupe sont en baisse: 262 (2007), 235 (2008), 229 (2009).
La question légitime qui se pose est de savoir si la société OL Groupe a encore les capacités de financer son projet. Par voie de conséquence, l’absence de réalisation d’OL Land aura-t-elle une conséquence « fâcheuse » sur l’avenir de [J.-M. A.] ? Des poursuites pourront-elles être envisagées ? Deux réponses sont effectivement envisageables. Soit le « document de base » ne présente qu’une valeur indicative, alors les collectivités publiques seront libérées de leur « obligation » de réaliser les investissements de plus en plus onéreux tendant à rendre constructible le terrain d’assiette du projet. Soit le « document de base » présente une valeur impérative, et il y a lieu d’engager les procédures de mise en cause de la responsabilité de Monsieur [J.-M. A.]. »
Le 8 février 2010, le président de l’AMF répondit au requérant que le traitement des éléments qu’il avait portés à sa connaissance relevait bien des missions de cette dernière : veiller à la protection de l’épargne investie en instruments financiers, au bon fonctionnement des marchés correspondants et à la correcte information des investisseurs. Il ajouta que la lettre du 24 janvier 2010 avait été transmise aux services spécialisés qui suivent les questions de cette nature. Il précisa toutefois qu’il ne pouvait donner de plus amples informations étant donné que l’AMF est astreinte à des règles strictes de secret professionnel.
Le 13 avril 2010, l’OL Groupe et J.-M. A. déposèrent plainte du chef de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal).
2. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 2012
Par un jugement du 16 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris retint la culpabilité du requérant.
En premier lieu, il estima qu’il était démontré, au vu des éléments produits, que le courrier fondant les poursuites contenait la dénonciation d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives ou judiciaires visant J.-M. A. et la société qu’il dirigeait. En second lieu, il estima que les faits dénoncés par le requérant, à savoir la diffusion dans le document de base d’informations non seulement inexactes mais aussi trompeuses, étaient faux, et que les termes mêmes de la lettre de dénonciation, qui contenait un rappel exhaustif des réserves mentionnées dans ce document, ainsi que la tardiveté de sa démarche, trois ans après les faits, le choix du destinataire officiel de la lettre et la publicité qu’il était parvenu à donner à cet envoi, établissaient la connaissance par le requérant de l’inexactitude des faits dénoncés.
Le tribunal condamna le requérant à une amende délictuelle de 3 000 EUR, au versement de 1 EUR à titre de dommages-intérêts à chacune des parties civiles (J.-M. A. et la société) et au paiement de 5 000 EUR au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
3. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2014
Le requérant interjeta appel. Dans ses conclusions, il développait notamment un moyen tiré d’une violation de l’article 10 de la Convention, renvoyant de manière détaillée à plusieurs arrêts de la Cour, et invitant la cour d’appel à infirmer le jugement du 16 mars 2012 au nom de la liberté d’expression. La société OL Groupe et J.-M. A. soulignèrent notamment dans leurs conclusions d’appel incident que, lors de son introduction en bourse, la société avait expressément averti le public des risques que comportait le projet de construction d’un nouveau stade, que les risques mentionnés dans les documents de base s’étant réalisés, le projet avait été retardé sans jamais avoir été mis en cause, et que la dénonciation du requérant n’était inspirée que par la volonté de s’opposer politiquement au projet.
Par un arrêt du 15 octobre 2014, la cour d’appel de Paris confirma le jugement, y ajoutant la condamnation du requérant au paiement de 5 000 EUR aux parties civiles en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais exposés devant elle. La cour d’appel ne répondit pas au moyen tiré de l’article 10. Elle s’attacha en revanche à caractériser l’élément matériel de l’infraction de dénonciation calomnieuse, la fausseté du fait dénoncé et l’élément intentionnel. L’arrêt est ainsi rédigé :
« (...) Sur l’élément matériel de l’infraction de dénonciation calomnieuse reprochée :
Considérant qu’Étienne Tête fait de nouveau valoir devant la cour que la lettre litigieuse n’est pas une lettre de dénonciation mais qu’en sa qualité d’élu, soucieux de l’argent public, il a voulu, d’une part, exprimer une inquiétude légitime en raison des affirmations, fausses ou trompeuses, contenues dans le document de base, relatives à une mise en exploitation du stade prévue pour 2010/2011 et à l’acquisition de terrains dans le courant de l’année 2007 – terrains qui n’étaient toujours pas acquis en 2010 – et, d’autre part, mettre l’accent sur la chute du bénéfice réalisé par le groupe constatée en 2009, de nature également à inquiéter les actionnaires ; qu’il s’est limité à émettre une hypothèse et à solliciter l’avis de l’AMF en posant une question alternative: « soit le document de base n’a qu’une valeur indicative, soit il a une valeur impérative et il y a lieu d’engager les procédures de mise en cause ... », appelant une réponse quant à la valeur du document de base ; que sa lettre a d’ailleurs été traitée comme telle par l’AMF qui s’est bornée à la transmettre aux services spécialisés et non pas au secrétaire général, habilité à décider de l’ouverture d’une enquête ;
Considérant toutefois que, comme l’a retenu le tribunal et le soutiennent les parties civiles et le ministère public, les termes de la lettre adressée au « président » de l’autorité des marchés financiers, invitant expressément ce dernier, après avoir fait état de ce que « même avec les précautions d’usage, la date de 2007 pour l’acquisition de terrains n’était pas réaliste » à s’interroger et donc à rechercher « si le responsable du document de base ([J.-M. A.], président-directeur général d’OL Groupe) n’a pas sciemment sous-estimé les difficultés de réalisation pour favoriser l’entrée en bourse ... » tout en précisant les textes du code monétaire et financier incriminant et réprimant la sous-estimation précédemment évoquée, ne peuvent être interprétés comme une simple demande d’information ou de réponse à une interrogation légitime de la part d’un élu, petit actionnaire de surcroît ; que ces propos visent en effet à dénoncer, sous une forme faussement interrogative, à l’autorité compétente, pouvant et devant éventuellement y donner suite, la diffusion d’informations préalablement présentées comme « irréalistes », dans un document, dont Étienne Tête n’ignore pas, puisqu’il rappelle les textes applicables, qu’il ne présente pas « qu’une valeur indicative » mais bien impérative devant nécessairement, au cas où les indications s’avéreraient effectivement trompeuses, entraîner l’engagement de « procédures de mises en cause de la responsabilité de la partie civile » comme il le souligne lui-même à la fin de la lettre;
Sur la fausseté du fait dénoncé :
Considérant qu’Etienne Tête soutient que les faits qu’il a portés à la connaissance de l’AMF sont exacts, en soulignant qu’en l’espèce il revient à la juridiction d’apprécier la pertinence des accusations ; qu’il expose que les terrains qui devaient être acquis dans le courant de l’année 2007, selon le document de base, ont été acquis avec cinq ans de retard et que le stade, dont la mise en service est mentionnée comme devant intervenir « au plus tard en début de saison 2010/11 » est toujours en construction ; que la prévention de dénonciation calomnieuse suppose uniquement que les faits dénoncés soient inexacts sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur l’intention délictueuse de la personne dénoncée ; qu’en tout état de cause, contrairement à ce qu’invoquent les parties civiles, il ressort des éléments qu’elles versent (...) que l’acquisition du terrain n’était envisagée, après obtention du permis de construire, qu’au cours du troisième trimestre 2008 et que des réserves étaient déjà émises sur la capacité à tenir l’objectif de fin 2010 ; que la mise en révision du plan local d’urbanisme, qui n’est pas indiqué dans le document de base, était considéré comme le point le plus sensible de même que la reconnaissance d’intérêt général d’un stade supposant une modification de la législation ; qu’il était d’autant plus difficile d’envisager une acquisition en 2007 que le choix des sites n’était pas arrêté, selon les déclarations du représentant de l’olympique Lyonnais (...) ; que le permis de construire qui devait être déposé en décembre 2007 ne l’a pas été à cette date et qu’il n’existait encore aucun contentieux; que le document de base ne mentionne, de manière erronée, explicitement que la nécessité d’obtenir un permis de construire alors que le Grand Lyon avait établi une liste des principales procédures administratives ; qu’il y a donc bien eu sous-estimation des difficultés de l’opération, les allégations présentées dans le document de base ne s’étant jamais réalisées, étant observé que la date de livraison du stade, dont le prix annoncé de 270 millions atteint à ce jour 405 millions d’euros, est encore retardée pour le premier trimestre 2016 ; qu’enfin une nouvelle augmentation de capital a été nécessaire par l’intermédiaire d’obligations convertibles en actions, diluant le capital d’origine à tout moment ; que sa démarche doit donc être considérée comme pertinente, au sens de l’alinéa trois de l’article 226-10, ce que confirme un changement dans la communication financière du groupe et les éléments précisés dans les documents de référence ultérieurs ; (...)
Considérant qu’il est établi que la lettre litigieuse adressée à l’AMF n’a suscité aucune poursuite et qu’il convient donc d’apprécier la pertinence des faits dénoncés ;
Considérant que ces faits résident, en l’espèce, dans l’accusation d’avoir sciemment diffusé dans le public, par le biais du document de base, des informations trompeuses, en sous-estimant les difficultés de réalisation du projet et ce, dans le but « de favoriser l’entrée en bourse du groupe », ce qui implique qu’il ne suffit pas pour démontrer que les faits dénoncés ne sont pas faux, d’établir qu’ils se sont éventuellement révélés inexacts, l’élément de mauvaise foi prêté au responsable du document de base étant l’élément déterminant de l’agissement dénoncé ;
Considérant qu’il résulte de la lecture intégrale du document de base que les souscripteurs étaient alertés sur les risques associés au projet ; que les passages qu’Etienne Tête a choisi de reproduire figuraient dans un chapitre « risques liés au projet de développement du nouveau stade ainsi qu’à son financement » et qu’il y est fait état « notamment » de « l’obtention d’autorisations administratives (en particulier le permis de construire) » en précisant que le délai nécessaire à l’obtention de ces autorisations et les éventuels recours pourraient retarder le processus de développement; qu’il était rappelé que le calendrier de construction pouvait subir un décalage en raison de la survenance d’événements imprévus, ... de contraintes architecturales, ... de difficultés ou litiges éventuels ; que sont également évoqués les problèmes de financement et même l’impossibilité d’obtenir les financements nécessaires, et donc un risque de non réalisation du projet ; que des passages figurant aux pages 19 et 29 rappellent que le projet de développement est un processus long et complexe faisant intervenir de nombreux paramètres, dont certains indépendants du groupe, et que la date de 2010 /2011 pour la mise en exploitation n’est que la date prévue ; que la note d’opération mentionne également parmi les risques propres au groupe, ceux liés au projet de développement du nouveau stade ;
Considérant qu’il n’apparaît donc pas pertinent d’avoir prétendu, en feignant d’ignorer la survenance de multiples obstacles – suspension des concertations auprès de différentes communes au cours des élections municipales de 2008, retard pris dans la promulgation de la loi reconnaissant le caractère d’intérêt général des enceintes sportives, annulation le 10 décembre 2009 du vote de la révision du plan local d’urbanisme par la cour administrative d’appel – durant les trois années postérieures à l’introduction en bourse, que des réserves n’avaient été émises que pour la forme et que les risques avaient été délibérément minorés ;
Considérant qu’il convient d’en conclure, comme l’a fait le tribunal, que la fausseté des faits dénoncés est établie, étant précisé que les documents postérieurs relatifs à l’OL ont également été validés par l’AMF ;
Sur l’élément intentionnel :
Considérant qu’Étienne Tête, élu local d’autant plus averti des problèmes liés à la réalisation du Grand Stade qu’il a été l’un des opposants à son implantation sur les communes de Décines Charpieux, site finalement choisi, et a soutenu à ce titre les nombreux recours administratifs (56 selon les parties civiles) qui ont été exercés, ne peut prétendre avoir adressé ce courrier, de bonne foi, alors qu’il connaissait parfaitement les réserves émises dès l’introduction en bourse et l’accumulation, pendant les trois années postérieures à cette introduction, des difficultés qui ont été évoquées dès l’origine ; que la médiatisation qu’il a voulu donner à cette plainte, dont il a déclaré au cours de l’enquête qu’il l’employait « pour un usage à but politique », confirme que cette dénonciation n’a été faite que dans un but autre que celui d’alerter l’autorité compétente d’infraction au code monétaire et financier, alors qu’Etienne Tête, bien que connaissant parfaitement la réalité des obstacle rencontrés, ne disposait d’aucun élément sérieux pour évoquer une sous-estimation, trois ans auparavant, de ces difficultés ;
Considérant que le jugement sera en conséquence confirmé sur la culpabilité ainsi que sur la peine qui sanctionne dans une juste mesure les faits reprochés ; (...) »
4. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2016
Le requérant se pourvut en cassation. Invoquant en particulier les articles 6 et 10 de la Convention, il se plaignait notamment du fait que la cour d’appel n’avait pas répondu à son moyen titré de l’article 10 de la Convention.
Par un arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, répondant ainsi à ce moyen :
« Attendu que les juges, qui étaient saisis de faits de dénonciation calomnieuse et non de diffamation publique, n’avaient pas à répondre à l’argumentation du prévenu tendant à justifier les faits qui lui sont reprochés par la libre expression d’un homme politique vis-à-vis d’un projet d’intérêt général ;
Qu’en effet, des faits de dénonciation calomnieuse ne sauraient être justifiés par le droit d’informer le public défini par l’article 10, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel, dans son second paragraphe, prévoit que l’exercice de la liberté de recevoir et de communiquer des informations comporte des devoirs et des responsabilités et qu’il peut être soumis par la loi à des restrictions ou des sanctions nécessaires à la protection de la réputation des droits d’autrui. »
Le requérant fait valoir que la fin de l’histoire lui a donné raison puisque des aides publiques ont été nécessaires pour finaliser la construction du stade, ainsi que des augmentations de capital, que la valeur des actions émises à 24 EUR oscille entre 2 et 3 EUR, et que, par dilutions successives, les nouvelles actions émises en 2007, soit 31,21 % du capital, pèseront 4 % environ suite à l’arrivée d’un nouvel investisseur.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
L’article 226-10 du code pénal était ainsi libellé (version en vigueur à l’époque des faits) :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »
GRIEF
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes s’agissant du grief selon lequel sa condamnation pour dénonciation calomnieuse est constitutive d’une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté d’expression et d’une violation de l’article 10 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette condamnation est-elle constitutive d’une ingérence dans l’exercice de cette liberté ? Le cas échéant, cette ingérence était-elle prévue par la loi, dirigée vers un but légitime au regard du second paragraphe de l’article 10 de la Convention et nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but ?
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