TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 52657/99
présentée par TEXTILE TRADERS, LIMITED
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 24 janvier 2002 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
P. Kūris,
B. Zupančič,
J. Hedigan,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.K. Traja, juges,
et deM. V. Berger, greffier de section
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 septembre 1999 et enregistrée le 17 novembre 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société de droit anglais ayant son siège à Londres.
Elle agit par l’intermédiaire de son administrateur, M. P.R. Clark, et est représentée devant la Cour par Me O. Ferreira Gomes, avocate au barreau de Guimarães (Portugal).
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 21 février 1994, la requérante déposa devant le parquet de Matosinhos une plainte pénale contre B.S. pour l’infraction d’émission de chèque sans provision.
Des poursuites furent ouvertes.
Le 12 juin 1995, la requérante présenta une demande en dommages et intérêts à l’encontre de l’accusé. Elle présenta également, le jour même, une demande d’accélération de la procédure aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.
Le 20 juin 1995, la requérante demanda à se constituer assistente (auxiliaire du ministère public), ce à quoi le juge fit droit par une ordonnance du 12 juillet 1995.
Le 7 juillet 1995, le vice-procureur général de la République statua sur la demande d’accélération de la procédure et ordonna au procureur chargé de l’affaire de clore l’enquête dans les trente jours.
Le 22 septembre 1995, le substitut du procureur présenta ses réquisitions (acusação) à l’encontre de B.S.
Aucun autre acte de procédure n’ayant été communiqué à la requérante, celle-ci consulta le dossier le 24 septembre 1996 et prit alors connaissance du fait que l’accusé avait demandé l’ouverture de l’instruction et qu’une ordonnance de non-lieu avait été rendue au bénéfice de ce dernier.
Le 26 septembre 1996, la requérante demanda l’annulation de tous les actes de procédure postérieurs à la demande d’ouverture de l’instruction. Elle allégua n’avoir jamais reçu notification des actes en question.
Le 1er octobre 1996, le dossier fut transmis au ministère public. Le 28 janvier 1998, l’agent du ministère public exprima son accord avec la requérante et demanda au juge d’instruction l’annulation des actes de procédure en question.
Par une ordonnance du 25 mars 1999, portée à la connaissance de la requérante le 6 avril 1999, le juge d’instruction près le tribunal d’instruction criminelle de Porto prononça l’extinction de la procédure en vertu de la prescription.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 12 juin 1995, date du dépôt de la demande en dommages et intérêts, et s’est terminée le 25 mars 1999, par la décision du juge d’instruction. Elle a donc duré trois ans et neuf mois.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement admet qu’il y a eu des retards pendant le déroulement de la procédure.
La Cour estime, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy