TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 44029/98
présentée par Nihat TIĞCIOĞLU
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 23 janvier 2003 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.L. Caflisch,
M.P. Kūris,
M.R. Türmen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13 août 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Nihat Tığcıoğlu, est un ressortissant turc, né en 1935 et résidant à İzmir. Il est représenté devant la Cour par Me Kemal Yavuz, avocat au barreau d’İzmir.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1995, le terrain du requérant, sis à İzmir, fut exproprié par la Direction générale des routes nationales.
Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée au requérant à la date d’expropriation.
Le requérant, en désaccord avec le montant payé, introduisit, toujours en 1995, un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Bornova.
Par un jugement du 19 juillet 1996, le tribunal donna gain de cause au requérant et lui accorda une indemnité complémentaire de 6 949 960 000 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession du terrain.
Cette décision ne fit pas l’objet d’un pourvoi en cassation et devint définitive le 16 octobre 1997.
L’indemnité complémentaire majorée d’un intérêt moratoire simple fut versée au requérant le 26 février 1998, soit quatre mois environ après la décision définitive. Elle s’élevait à 12 336 937 000 TRL.
B. Le droit et la pratique interne pertinents
La Cour renvoie aux décisions déjà rendues en la matière (voir par exemple, déc. Denli c. Turquie, 23 juillet 2002, no 68117/01, non publiée, et déc. Önel c. Turquie, 23 mai 2002, no 30948/96, non publiée).
C. Données économiques
A l’époque des faits, le taux d’inflation était de 63 % par an. Les effets de l’inflation en Turquie sont indiqués sur les listes de l’indice des prix de détail publiées par l’Institut des statistiques de l’Etat. D’après la liste pertinente, en prenant le chiffre « 100 » comme indice de base pour le mois d’octobre 1987 (période où ladite liste fut publiée par l’institut), l’indice de l’inflation au mois d’octobre 1997 ( date à laquelle la décision rendue en première instance est devenue définitive) atteint le chiffre de « 34412,7 » et celui du mois de février 1998 (période de versement de l’indemnité complémentaire) le chiffre de « 43077,2 ».
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses biens n’a pas été respecté en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie. Il allègue à cet égard une violation de l’article 1 du Protocole n 1, ainsi libellé:
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement
Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes en faisant valoir que, d’une part, le requérant a omis de former un pourvoi en cassation contre le jugement de première instance, d’autre part, il n’a pas exercé l’action en réparation prévue à l’article 105 du code des obligations concernant ses prétendues pertes du fait du retard dans le paiement de l’indemnité complémentaire.
Pour ce qui est du pourvoi en cassation, la Cour observe que le litige en question porte exclusivement sur le préjudice prétendument subi par le requérant en raison du retard de l’Administration dans le versement de l’indemnité due. Elle n’estime pas nécessaire de chercher si le requérant a épuisé les voies de recours internes pour les griefs qu’il ne soumet aucunement devant elle (cf., mutatis mutandis, no 11425/85, déc. 5.10.87, D.R. 53 p. 76).
Quant à l’action en dommages-intérêts prévue par l’article 105 du code des obligations, la Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté une exception similaire du Gouvernement dans l’affaire Aka c. Turquie (arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1997-VI, pp. 2678-2679, §§ 34-37). Étant donné que le Gouvernement n’a produit aucune décision de justice susceptible d’infirmer cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire de s’écarter de ce raisonnement et considère que cette exception ne saurait être retenue.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence, (voir notamment Akkuş c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond. Elle constate en outre que ce grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
Le requérant dénonce la tardiveté du paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation et l’insuffisance du taux des intérêts moratoires appliqués à celle-ci à cause du taux d’inflation très élevé en Turquie à l’époque.
Dans ses observations complémentaires du 8 juillet 2002, le Gouvernement fait valoir que le jugement de première instance est devenu définitif le 16 octobre 1997 et que le requérant a touché une indemnité complémentaire d’expropriation de 12 336 937 000 TRL, le 26 février, à savoir dans les quatre mois à partir de cette date. Selon la méthode de calcul déjà appliquée dans l’affaire Akkuş c. Turquie, il note que la perte du requérant est de 12 165 761 115 TRL ce qui est inférieur à ce que l’on lui a déjà versé, et par conséquent, il soutient que ses griefs sont manifestement mal fondés.
La Cour relève que l’intéressé, exproprié de son terrain, s’est vu accorder une indemnité qui lui fut versée à la date de l’expropriation, et que, sur demande, le tribunal de grande instance lui accorda ensuite une indemnité complémentaire assortie d’intérêts moratoires simples à compter de la date de cession du terrain.
La Cour observe également que le jugement de première instance accordant au requérant une indemnité complémentaire est devenu définitif le 16 octobre 1997.
En outre, l’Administration a payé cette indemnité le 26 février 1998, à savoir quatre mois environ après la décision judiciaire définitive.
En effet, la Cour constate que le requérant a obtenu un complément d’indemnité de 6 949 960 000 TRL, qui lui a été versé le 26 février 1998, soit quatre mois après la décision judiciaire définitive. Le montant s’élevait à 12 336 937 000 TRL.
Selon la méthode déjà adoptée dans l’arrêt Akkuş (voir l’arrêt Akkuş précité, p. 1311, § 35), la Cour considère que, pour apprécier le préjudice matériel subi par le requérant, il faut prendre en considération la différence entre le montant effectivement versé au requérant et celui qu’il aurait reçu si sa créance avait été ajustée pour tenir compte de l’érosion monétaire pendant la période de retard.
La Cour note que le jugement de première instance devint définitif le 16 octobre 1997. A cette date, ou dans un délai raisonnable tel que trois mois à compter de celle-ci, le requérant aurait dû recevoir 11 619 638 124 TRL. En tenant compte des indices figurant sur la liste publiée par l’Institut des statistiques de l’État, ce montant à la date du paiement aurait été de 12 165 761 115 TRL, ce qui est inférieur à la somme touchée par le requérant, à savoir 12 336 937 000 TRL.
Par ailleurs, la Cour a déjà estimé qu’une petite différence qui s’est produite dans le calcul pouvait s’interpréter comme une marge d’appréciation provoquée par la méthode de celui-ci (voir, mutatis mutandis, déc. Arabacı c. Turquie, 7.3.2002, no 65714, non publiée).
Par conséquent, la Cour estime que la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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