Résumé juridique
Mars 2023
T.H. c. Bulgarie - 46519/20
Arrêt 11.4.2023 [Section III]
Article 14
Discrimination
Réaction d’un établissement scolaire élémentaire, comprenant des aménagements raisonnables, au comportement agressif et perturbateur d’un enfant reconnu comme atteint d’un trouble hyperkinétique et d’un trouble de l’apprentissage : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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