Publié le 16 octobre 2023
TROISIÈME SECTION
Requête no 20642/18
Michail THANOPOULOS et Emmanouil KAKEPAKIS
contre la Grèce
introduite le 26 avril 2018
communiquée le 25 septembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation d’un terrain appartenant aux requérants.
En 1986, le préfet d’Athènes désigna ledit terrain comme espace vert dans le cadre du plan d’urbanisme.
Le 19 mai 2006, les requérants demandèrent, sans succès, à l’administration de lever l’expropriation au motif que cette dernière n’avait pas été achevée dans un délai raisonnable avec le paiement d’une indemnité adéquate, vingt ans s’étant écoulés depuis le blocage de leur terrain.
Le 6 septembre 2006, les intéressés saisirent le tribunal administratif d’Athènes d’un recours en annulation du refus de l’administration de lever l’expropriation.
Par un arrêt no 16943/2007 du 31 décembre 2007, ce tribunal accueillit le recours et renvoya l’affaire à l’administration.
Le 17 juillet 2008, la ville d’Athènes se pourvut en cassation contre cet arrêt.
Le 18 mars 2009, les requérants saisirent le tribunal administratif d’Athènes de deux actions en dommages-intérêts, dirigées respectivement contre l’État et la ville d’Athènes, pour le dommage subi du fait de l’absence de levée de l’expropriation en dépit du jugement no 16943/2007 et de l’impossibilité en découlant pour eux d’exploiter leur propriété.
Par son arrêt no 653/2015 du 25 février 2015, le Conseil d’État accueillit le pourvoi en cassation formé par la ville d’Athènes contre le jugement no 16943/2007 et renvoya l’affaire au tribunal administratif.
Par son arrêt no 15397/2017 du 8 septembre 2017, le tribunal administratif d’Athènes rejeta le recours en annulation du refus de l’administration de lever l’expropriation litigieuse. Il considéra qu’entre l’expropriation ordonnée en 1986 et la demande de levée de l’expropriation soumise par les requérants en 2006, l’administration avait pris des initiatives prouvant son intention sérieuse d’achever l’expropriation, telles que, notamment, la saisine, en 2005, du tribunal de première instance d’Athènes d’une demande de fixation de l’indemnité provisoire d’expropriation. Il en conclut que la période en question ne dépassait pas le délai raisonnable pendant lequel la restriction à la propriété des requérants pouvait être considérée comme conforme à la Constitution.
Par ses arrêts nos 20739/2017 et 20777/2017 du 30 novembre 2017, la même juridiction rejeta les demandes d’indemnisation des requérants dirigées respectivement contre l’État et la ville d’Athènes. Elle releva notamment qu’à la suite de l’arrêt no 653/2015 du Conseil d’État et de son propre jugement no 15397/2017, l’administration n’avait plus aucune obligation de se conformer au jugement no 16943/2007.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leur grief relatif à l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Dans l’affirmative, y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard à leurs allégations selon lesquelles ils se trouvent dans l’impossibilité d’exploiter leur terrain depuis 1986 et ils n’ont reçu aucune indemnité ?