Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
The Karibu Foundation c. Norvège - 2317/20
Arrêt 10.11.2022 [Section V]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Impossibilité, pour l’organisation requérante, d’augmenter au niveau souhaité les loyers fonciers dus par les locataires d’appartements situés dans un immeuble lui appartenant en raison du plafonnement légal des loyers : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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