Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Thevenon c. France (affaire communiquée) - 46061/21
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Obligation vaccinale contre la covid-19 imposée au requérant, en raison de sa profession, sur le fondement de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
Obligation vaccinale contre la covid-19 imposée au requérant, en raison de sa profession, sur le fondement de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire : affaire communiquée
La requête concerne l’obligation vaccinale imposée au requérant en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi no 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. L’article 12 de cette loi dresse la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, en raison soit du type d’établissement dans lequel elles exercent leurs fonctions, soit de leur profession, à l’instar des sapeurs-pompiers. À partir du 15 septembre 2021 (délai reporté au 15 octobre de la même année pour les personnes qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19), les professionnels concernés ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas satisfait à l’obligation de vaccination en présentant leur certificat de statut vaccinal. Dans cette hypothèse, ils peuvent utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de congés payés. À défaut, ils sont suspendus de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, ce qui s’accompagne de l'interruption du versement de leur rémunération, et ce tant qu’ils ne remplissent pas les conditions liées à l’obligation vaccinale.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 14, et de l’article 1 du Protocole no 1, avec une question sur l’épuisement des voies de recours internes (article 35 § 1).
(Voir aussi Zambrano c. France (déc.), no 41994/21, 7 octobre 2021, Résumé juridique)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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