Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1996
Thomann c. Suisse - 17602/91
Arrêt 10.6.1996
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal pénal statuant dans la même composition, d'abord par défaut puis sur révision: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Juges qui réexaminent en présence de l'intéressé une affaire qu'ils ont dû d'abord juger par défaut : reprennent à son point de départ l'ensemble de l'affaire sans être liés par leur première décision - toutes les questions soulevées par l'affaire restent ouvertes et font l'objet d'un débat contradictoire à la lumière de l'information plus complète que peut fournir la comparution personnelle de l'accusé.
Si une juridiction devait modifier sa composition chaque fois qu'elle fait droit au recours d'un condamné absent, cela avantagerait celui-ci par rapport aux prévenus qui comparaissent dès l'ouverture de leur procès et contribuerait à ralentir le travail de la justice.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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