Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
Thörn c. Suède - 24547/18
Arrêt 1.9.2022 [Section I]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Décision, relevant de l’ample marge d’appréciation de l’État, de condamner le requérant au paiement d’une amende pour avoir cultivé du cannabis sans ordonnance à des fins personnelles dans le but de soulager des douleurs chroniques : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence