CINQUIÈME SECTION
Requête no 8686/13
Th.T
contre la France
introduite le 1er février 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, ressortissant sri lankais d’origine tamoule, quitta son pays d’origine après avoir été interné pendant plusieurs années dans un camp de "réhabilitation" en raison de ses activités de démineur au sein d’une organisation non gouvernementale soupçonnée de collaborer avec les L.T.T.E.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. 1. Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant et aux documents fournis par celui-ci, qui mentionnent notamment l’activité de démineur qu’il aurait exercée au sein de l’ONG Danish Demining Group, doit-on considérer que son renvoi vers la Turquie puis le Sri Lanka lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
2. Peut-on considérer que le requérant a bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention, compte tenu, des conditions matérielles dans lesquelles il a pu préparer son recours ?
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