Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 231
Juillet 2019
Tim Henrik Bruun Hansen c. Danemark - 51072/15
Arrêt 9.7.2019 [Section IV]
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulières
Absence de rapport d’expertise externe lors du contrôle de la nécessité d’un maintien en internement de sûreté dans une situation d’impasse : violation
En fait – Après avoir été condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires, le requérant fut reconnu coupable en 1996 d’agression sexuelle grave sur mineur et condamné à un « internement de sûreté » pour une durée indéterminée. Son traitement thérapeutique et, par conséquent, ses chances d’être libéré de prison en vue de sa réinsertion aboutirent à une impasse en termes de relation de confiance avec le personnel de l’établissement, le requérant ayant fini par refuser la castration chimique, laquelle était une condition pour sa remise en liberté, ainsi que tout soutien psychologique. En 2015, un tribunal décida la prolongation de la privation de liberté de l’intéressé. Devant la Cour, ce dernier invoquait l’article 5 § 1 a), arguant que son maintien en détention n’était pas suffisamment lié à l’objectif initial de sa privation de liberté.
En droit – Article 5 § 1 : Il s’agit essentiellement de déterminer si, aux fins de l’alinéa a) de l’article 5 § 1, il existe un lien de causalité suffisant entre la condamnation pénale du requérant prononcée par la juridiction de jugement en 1996 et le maintien de la mesure privative de liberté à son encontre ordonné en 2015.
Lorsqu’elle a décidé le maintien de la mesure privative de liberté, la juridiction interne disposait d’un certain nombre d’éléments qui lui permettaient de conclure que l’internement de sûreté devait être prolongé afin de prévenir un risque imminent de récidive des infractions à caractère sexuel très graves pour lesquelles le requérant avait été condamné à trois reprises entre 1989 et 1996. Elle a toutefois rejeté la demande spécifique par laquelle celui-ci avait sollicité un avis médical externe, alors même que l’intéressé était à l’époque interné depuis près de dix-neuf ans et que l’expertise externe la plus récente le concernant remontait à 2007.
Il semble qu’il n’existait plus aucune modalité de coopération entre le requérant et le personnel médical de l’établissement où il était détenu qui aurait permis de travailler à la réduction significative de la dangerosité de l’intéressé, la situation ayant abouti à une impasse. En pareilles circonstances, il était particulièrement important de consulter un expert externe afin d’obtenir de nouvelles propositions en vue d’engager le traitement thérapeutique nécessaire. Faute d’avoir au moins tenté d’obtenir un nouvel avis médical externe quant à la nécessité de maintenir le requérant en internement de sûreté, la juridiction interne n’a pas établi de manière suffisante les faits pertinents sur ce point. La décision de ne pas libérer le requérant et de ne pas lui appliquer de peine plus clémente que l’internement de sûreté ne s’est ainsi pas fondée sur une appréciation raisonnable au regard des objectifs poursuivis par la juridiction de jugement en 1996.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.
(Voir aussi S., V. et A. c. Danemark [GC], 35553/12 et al., 22 octobre 2018, Note d’information 222 ; Ruiz Riviera c. Suisse, 8300/06, 18 février 2014, Note d’information 171 ; M. c. Allemagne, 19359/04, 17 décembre 2009, Note d’information 125 ; H.W. c. Allemagne, 17167/11, 19 septembre 2013, Note d’information 166 ; et Ilnseher c. Allemagne [GC], 10211/12 et 27505/14, 4 décembre 2018, Note d’information 224)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy