Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266
Septembre 2022
Timur Sharipov c. Russie - 15758/13
Arrêt 13.9.2022 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Manquement des autorités internes à l’obligation de justifier par des motifs pertinents et suffisants la décision d’expulser un observateur électoral d’un bureau de vote : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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