Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Juillet 1998

Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni - 20390/92 et 21322/92

Arrêt 10.7.1998

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Restrictions fondées sur des motifs de sécurité nationale aux droits des requérants à voir un tribunal ou autre organe statuer sur leurs griefs selon lesquels ils étaient victimes d’une discrimination illégale: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I. ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

A.Applicabilité

Droit à ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses ou les opinions politiques garanti par la loi de 1976 – si les requérants avaient revendiqué ce droit avec succès devant un tribunal ou un autre organe interne compétent, ils auraient perçu une indemnité – le caractère patrimonial du droit en cause permet de le qualifier de « droit de caractère civil » – le fait que les requérants soumissionnaient pour des contrats de travaux publics ou que leurs offres n’ont jamais été acceptées n’invalide pas cette conclusion.

En outre, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, l’article 42 § 1 de la loi de 1976 ne définit pas in limine l’étendue du droit matériel – la question de savoir si l’acte tendait à des fins de sécurité nationale ou s’il s’agissait d’une discrimination illégale peut être portée devant un tribunal ou un autre organe interne.

B.Observation

Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour sur l’étendue du « droit à un tribunal ».

En l’occurrence, à aucun moment n’a été mené un examen complet des faits ayant conduit le ministre à délivrer en vertu de l’article 42 de la loi de 1976 les certificats valant preuve irréfragable – dans l’affaire Tinnelly, le tribunal interne n’a pu aller au-delà du libellé du certificat pour vérifier s’il existait en fait des raisons tenant à la sécurité nationale de refuser le contrat – le tribunal n’a pas non plus eu connaissance de toutes les pièces pertinentes.

La Cour est attentive aux considérations de sécurité en jeu – toutefois, aucun rapport raisonnable de proportionnalité entre le souci de protéger la sécurité nationale invoqué et l’incidence que les certificats valant preuve irréfragable ont eue sur le droit d’accès des requérants à un tribunal – à cet égard, la Cour note que, dans d’autres contextes, la possibilité a été trouvée de préserver les intérêts de sécurité nationale tout en accordant à l’individu un degré suffisant de protection juridictionnelle – rien ne permet de dire que de telles modalités dans le présent contexte saperaient la confiance du public dans l’administration de la justice en Irlande du Nord – celle-ci s’en trouverait au contraire renforcée.

Conclusion : violation (unanimité).

II.ARTICLE 6 § 1 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION ET ARTICLE 8 PRIS ISOLÉMENT OU COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 13

Vu le constat d’une méconnaissance de l’article 6 § 1, non-lieu à examiner les griefs des requérants sur le terrain de ces articles.

Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).

III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

A.Préjudices matériel et moral : Certaines sommes octroyées seulement pour la perte par les requérants de la possibilité d’obtenir une décision sur le fond quant à leurs griefs – la Cour ne saurait spéculer sur l’issue de la procédure interne – demande pour préjudice matériel donc écartée.

B.Frais et dépens : Aucune demande pour frais de justice – dépenses encourues pour participer à l’audience par les deuxième et troisième requérants octroyées en entier.

Conclusion : octroi de certaines sommes à tous les requérants pour perte de la possibilité d’obtenir une décision ; remboursement des dépenses des deuxième et troisième requérants (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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