Tirado Ortiz c. Espagne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7

Juin 1999

Tirado Ortiz c. Espagne (déc.) - 43486/98

Décision 15.6.1999 [Section IV]

Article 6

Article 6-2

Présomption d'innocence

Auto-incrimination - automobilistes refusant de se soumettre au test d’alcoolémie: irrecevable

Le premier requérant, soupçonné de conduite en état d’ébriété, et le second, impliqué dans un accrochage alors qu’il conduisait sa voiture, refusèrent de se soumettre au test d’alcoolémie requis par les forces de l’ordre. Ils furent, en conséquence, renvoyés l’un et l’autre devant le tribunal pénal pour désobéissance grave à agent, conformément au code pénal. Le tribunal, dans les deux affaires, décida de saisir le Tribunal constitutionnel afin que celui-ci détermine si l’infraction de désobéissance grave à agent violait la Constitution, en ce qu’elle prévoit que nul ne peut être tenu de faire de déclaration contre lui-même. Le Tribunal constitutionnel estima que le test d’alcoolémie constituait un simple acte d’expertise et non une obligation d’auto-incrimination, et que l’ingérence au respect de la vie privée qu’il supposait était nécessaire à la sécurité routière. Partant, les requérants furent tous deux condamnés à six mois de prison pour ce délit.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 2: Même si ce n’est pas expressément énoncé dans l’article 6, le droit de garder le silence et l’une de ses composantes, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, sont des normes internationales généralement admises, qui sont au cœur du concept de procès équitable. Ainsi, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination suppose que l’accusation cherche à élaborer son argumentation sans avoir recours à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions exercées sur l’accusé. Ce droit se trouve donc étroitement lié au principe de présomption d’innocence. Toutefois, le droit de ne pas s’incriminer soi-même renvoie avant tout au respect de la volonté de l’accusé de demeurer silencieux. Or ce droit ne s’étend pas à l’utilisation de données, même obtenues par le biais de pouvoirs coercitifs, qui existent indépendamment de la volonté du suspect, comme les documents recueillis en vertu d’un mandat ou les prélèvements d’haleine, de sang, d’urine ou de tissus corporels. Les organes de la Convention ont déjà établi que l’obligation faite à un automobiliste soupçonné de conduite en état d’ébriété de se soumettre à un examen de sang n’était pas contraire au principe de la présomption d’innocence; la disposition critiquée en l’espèce appelle un raisonnement analogue. Les tests d’alcoolémie furent de plus requis par des agents de police alors que les requérants étaient soupçonnés d’avoir commis une infraction. Cette mesure, couramment prescrite dans les Etats membres, est de surcroît entourée de garanties satisfaisantes contre les abus: manifestement mal fondée.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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