Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226
Février 2019
Tiunov c. Russie (affaire communiquée) - 29442/18
Article 4
Article 4-2
Travail forcé
Infliction d’une peine de travaux d’intérêt général pour une infraction administrative : affaire communiquée
En 2012, la peine de travaux d’intérêt général fut introduite dans le code fédéral des infractions administratives (CIA) pour les infractions relatives aux rassemblements publics. En 2013, la Cour constitutionnelle déclara cette peine inconstitutionnelle et pria le législateur fédéral de modifier le CIA. En 2017, le requérant fut condamné à une peine de trente heures de travaux d’intérêt général pour participation à un rassemblement public. Il n’effectua pas cette peine et, à l’issue d’une procédure distincte, fut déclaré coupable de non-exécution d’une peine infligée dans une affaire relevant du CIA et condamné à trois jours de détention.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 4, 5 § 1, 6 § 1, 7, 10 et 11 de la Convention.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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