Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 239
Avril 2020
T.K. et S.R. c. Russie (renvoi) - 28492/15 et 49975/15
Arrêt 19.11.2019 [Section III]
Article 3
Extradition
Risques pour les membres de la minorité ouzbèke au Kirghizstan et fiabilité des assurances des autorités kirghizes : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Les requérants sont des ressortissants du Kirghizstan qui contestent la décision de les extrader vers ce pays, en faisant valoir en particulier le risque de mauvais traitements qui découlerait selon eux de leur appartenance à la minorité ethnique ouzbèke.
Par un arrêt du 19 novembre 2019, une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, que l’extradition des requérants vers le Kirghizstan n’emporterait pas violation de l’article 3 de la Convention.
Certes, après les affrontements interethniques en 2010, la Cour avait estimé que l’extradition d’Ouzbeks vers le Kirghizstan emporterait violation de l’article 3. Toutefois, la même conclusion ne s’impose pas dans la présente affaire, vu notamment la situation générale sur le plan des droits de l’homme au Kirghizstan, les circonstances personnelles des requérants et les assurances apportées par les autorités kirghizes. Ces assurances sont, par ailleurs, renforcées par un mécanisme de contrôle conjoint qui prévoit des visites du personnel diplomatique russe dans les centres de détention kirghizes où sont détenues des personnes extradées.
Le 15 avril 2020, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre, à la demande des requérants.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy