PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 26240/14
TILETYPOS ANONYMI ETAIRIA TILEOPTIKON PROGRAMMATON
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 avril 2021 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Erik Wennerström,
Ioannis Ktistakis, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mars 2014,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Tiletypos Anonymi Etairia Tileoptikon Programmaton, est une société ayant son siège à Athènes. Elle a été représentée devant la Cour par Me A. Konstantinidis. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I-K. Chalkias, Président du Conseil juridique de l’État et par la déléguée de son agent, Mme A. Magrippi, auditrice auprès du Conseil juridique de l’État.
Les griefs de la requérante tirés de l’article 10 de la Convention ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La requérante n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 28 août 2020 reçue par son représentant le 4 septembre 2020, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour répondre aux observations du gouvernement était échu depuis le 20 février 2020 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 29 avril 2021.
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Liv TigerstedtKrzysztof Wojtyczek
Greffière adjointePrésident
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